Conditions Générales de Service

Pour le groupe xNomad : Nomadic Retail AB (Suède), Minoa Retail SARL (France) et xNomad Inc. (États-Unis)

La présente version française est une traduction fournie à titre de convenance. En cas de divergence ou de contradiction, la version anglaise prévaut (article 26(h)).

1 Qui nous sommes et objet des présentes Conditions

1.1 Qui nous sommes

xNomad exploite une place de marché en ligne qui met en relation des marques, agences et autres occupants ("Marques") avec des propriétaires et gestionnaires d'espaces commerciaux ("Bailleurs") pour des locations de courte durée à usage de commerce et de pop-up stores. "xNomad", "nous" et "notre" désignent la société du groupe xNomad avec laquelle vous contractez en vertu de l'article 3. "Vous" désigne l'entreprise qui utilise la Plateforme ; les Marques et les Bailleurs sont ensemble les "Utilisateurs".

1.2 La structure des présentes Conditions

Les présentes Conditions forment une numérotation unique, articles 1 à 51, en quatre chapitres : les Conditions de la Plateforme (articles 1 à 27) fixent les règles applicables à tous ; la Politique d'Annulation et de Remboursement (articles 28 à 37) ; les Conditions d'Abonnement des Bailleurs (articles 38 à 41) ; et le Contrat de Licence d'Espace (articles 42 à 51), qui s'applique à un espace réservé lorsque les parties ne signent rien d'autre. Si un chapitre spécifique contredit les Conditions de la Plateforme sur une question donnée, le chapitre spécifique prévaut.

1.3 Nous sommes un simple intermédiaire

xNomad n'est ni agent ou courtier immobilier, ni propriétaire, ni gestionnaire immobilier, ni bailleur, ni sous-loueur, ni détaillant, ni assureur, ni décorateur. Nous mettons en relation les Marques et les Bailleurs, gérons le flux de réservation et de paiement, et agissons comme mandataire limité du Bailleur pour l'encaissement des paiements. Le contrat de location d'un espace est conclu entre la Marque et le Bailleur. Nous n'y sommes pas partie, sauf en cette qualité de mandataire limité d'encaissement.

1.4 Acceptation

En créant un compte, en utilisant la Plateforme ou en effectuant ou acceptant une Réservation, vous acceptez les présentes Conditions. Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure des contrats. Si vous agissez pour une société, vous confirmez pouvoir l'engager, et "vous" désigne cette société. La Plateforme est réservée à un usage professionnel ; l'article 16 précise ce que cela signifie.

1.5 Interprétation

Dans les présentes Conditions, "y compris" signifie "y compris, sans que cette liste soit limitative", et le futur d'obligation a la même force qu'un "doit".

2 Définitions clés

• (a) "Plateforme" désigne les sites web xNomad (actuellement xnomad.co et thestorefront.fr, thestorefront.nl, thestorefront.it, thestorefront.hk), les applications et les outils associés. "Services" désigne tout ce que nous fournissons via ou autour de la Plateforme.
• (b) "Réservation" désigne la location d'un espace organisée via la Plateforme. Une Réservation est confirmée lorsque le Bailleur a accepté la demande de la Marque et que nous avons traité le paiement de la Marque ; nous envoyons alors aux deux parties une confirmation via la Plateforme.
• (c) "Montant de la Réservation" désigne le prix total payé par la Marque pour une Réservation, hors taxes et hors Dépôt de Garantie éventuel.
• (d) "Frais de Service" désigne notre commission sur une Réservation. Les Frais de Service sont inclus dans le Montant de la Réservation et sont prélevés sur le reversement du Bailleur. Sauf taux différent affiché ou convenu pour une annonce ou une Réservation, les Frais de Service s'élèvent à 20% du Montant de la Réservation, sauf notification écrite contraire. Les Frais de Service nous sont acquis dès la confirmation de la Réservation.
• (e) "Reversement Bailleur" désigne le Montant de la Réservation diminué des Frais de Service.
• (f) "Date d'Entrée" et "Date de Sortie" désignent les dates de début et de fin indiquées dans la Réservation. À défaut d'heure précisée, elles prennent effet à 12:00, heure locale de l'espace.
• (g) "Dépôt de Garantie" désigne un montant exigé par le Bailleur à titre de garantie en vertu de l'article 10.
• (h) "Mise en Relation" a le sens donné à l'article 13.

3 Votre entité contractante et le droit applicable

Trois sociétés du groupe exploitent la Plateforme. Celle avec laquelle vous contractez dépend de votre rôle :

• Un Bailleur listant un espace en France : Minoa Retail SARL, Paris (RCS Paris 939 589 164) (droit français)
• Un Bailleur listant un espace aux États-Unis : xNomad Inc. (droit de l'État américain où se situe l'espace)
• Un Bailleur listant un espace partout ailleurs : Nomadic Retail AB, Stockholm (droit suédois)
• Une Marque établie en France : Minoa Retail SARL (droit français)
• Une Marque établie aux États-Unis : xNomad Inc. (droit de l'État américain où se situe l'espace réservé ; à défaut, y compris pour les questions sans lien avec un espace américain, droit du Delaware)
• Une Marque établie partout ailleurs : Nomadic Retail AB (droit suédois)

Trois règles complètent le tableau. Premièrement, une autre entité, un autre droit ou un autre for ne s'applique que si vous et nous en convenons par écrit pour une opération donnée. Deuxièmement, la licence portant sur l'espace lui-même (le Contrat de Licence d'Espace, articles 42 à 51) est régie par le droit du pays où se situe l'espace, car les règles immobilières et locatives y sont impératives ; ce chapitre le précise. Troisièmement, l'article 27 détermine le for : les juridictions nationales de l'article 27.2 connaissent des litiges internes, et l'arbitrage SCC de l'article 27.3 des litiges internationaux.

Cela signifie que les deux côtés d'une même Réservation peuvent relever de contrats de plateforme différents. Exemple : une Marque suédoise réserve un espace parisien. Le contrat de plateforme de la Marque est conclu avec Nomadic Retail AB sous droit suédois ; celui du Bailleur avec Minoa Retail sous droit français ; la licence sur l'espace parisien suit les règles immobilières françaises. Chaque contrat est autonome, et le présent article détermine lequel s'applique à quelle question.

4 Réservations sur la place de marché et opérations hors ligne

La plupart des Réservations sont conclues et payées entièrement sur la Plateforme, sans contrat signé séparément entre la Marque et le Bailleur. Pour celles-ci, les Conditions de la Plateforme, la Politique d'Annulation et de Remboursement et le Contrat de Licence d'Espace régissent ensemble la Réservation.

Pour les opérations plus importantes ou hors ligne, nous pouvons signer avec vous un accord écrit séparé. Cet accord signé prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction, à l'exception des Frais de Service, de l'article 13 (non-contournement) et de l'article 20 (responsabilité), qui continuent de s'appliquer sauf modification expresse par l'accord signé. Pour une opération hors ligne, les Frais de Service correspondent au taux indiqué dans cet accord ou, à défaut, au taux par défaut de l'article 2(d).

5 Comptes et vérification

Vous devez garder vos identifiants de compte confidentiels et vous êtes responsable de l'activité effectuée depuis votre compte. Vous devez nous signaler rapidement toute suspicion d'utilisation abusive à hello@xnomad.co. Nous pouvons suspendre votre compte, sous réserve de l'article 17, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions ou que vous n'avez pas le pouvoir de représenter l'entité que vous prétendez représenter.

Nous pouvons vous demander à tout moment les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier votre identité, votre immatriculation, votre situation TVA ou vos droits sur un espace listé, et nous pouvons suspendre le compte ou l'annonce jusqu'à leur fourniture. Notre prestataire de paiement effectue ses propres contrôles d'identité et de paiement (KYC) selon ses propres conditions.

6 Conditions applicables aux Bailleurs

6.1 Garanties relatives aux annonces

Lorsque vous publiez un espace, vous garantissez que :

• (a) vous avez le droit et le pouvoir de publier l'espace et d'en permettre l'usage commercial de courte durée, et ni l'annonce ni l'usage autorisé ne violent un bail, un bail principal, une hypothèque, un règlement de copropriété ou tout autre accord ;
• (b) l'espace est sûr, exempt de dangers dont vous avez connaissance, et conforme aux règles applicables d'urbanisme, de construction, de sécurité incendie et d'accessibilité ;
• (c) l'annonce (emplacement, surface, capacité, caractéristiques, disponibilité, prix, règles et conditions financières) est exacte et tenue à jour, et vous détenez ou contrôlez les droits sur les photos et textes que vous téléversez ; et
• (d) vous tenez la disponibilité à jour sur tous les canaux et ne proposez pas un espace qui n'est pas disponible.
• (e) Vous disposez des droits d'utilisation des images et informations fournies aux fins de création de l'annonce sur notre Plateforme.

6.2 Demandes et offres

Vous devez répondre aux demandes de réservation et aux demandes de renseignements dans les 48 heures de leur remise via la Plateforme ; à défaut, nous pouvons considérer la demande comme refusée. Si vous émettez ou acceptez une offre assortie d'un délai de validité, vous ne devez pas proposer le même espace à quelqu'un d'autre pour les mêmes dates avant l'expiration de ce délai.

6.3 Travaux

Vous devez nous informer, ainsi que la Marque, par écrit, avant la confirmation d'une Réservation, de tous travaux prévus ou en cours affectant l'espace (visibilité, surface, accès, capacité ou disponibilité). À défaut, si la Marque annule pour ce motif, l'article 31 s'applique : vous financez le remboursement, en totalité ou, pour une résiliation en cours de terme, à hauteur de la part non utilisée du Montant de la Réservation.

6.4 Pas de coordonnées dans les annonces

Les annonces et les messages antérieurs à la Réservation ne doivent contenir ni numéros de téléphone, ni adresses e-mail, ni sites web, ni aucun autre élément permettant un contact hors Plateforme. Nous pouvons les caviarder ou les supprimer. Cette règle soutient l'article 13.

6.5 Annonces non autorisées

Si vous pensez qu'une personne a publié un espace sans l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire, signalez-le à hello@xnomad.co avec suffisamment de détails pour identifier l'annonce et votre intérêt. Nous examinons les signalements rapidement et pouvons supprimer ou suspendre l'annonce. L'Utilisateur qui a créé l'annonce en est responsable et doit nous indemniser conformément à l'article 21 pour les réclamations causées par l'annonce.

6.6 Nos contrôles

Nous pouvons visiter, photographier et vérifier les espaces et les annonces pour préserver l'exactitude de la place de marché, et nous pouvons refuser ou retirer une annonce. Nos contrôles ne nous rendent pas responsables d'une annonce : vous restez responsable de votre espace, de votre annonce et de votre conformité légale.

7 Conditions applicables aux Marques

Lorsque vous réservez un espace, les règles suivantes s'appliquent :

• (a) Les annonces sont les déclarations du Bailleur, pas les nôtres. Vous devriez visiter l'espace avant de réserver lorsque c'est possible. Si vous réservez après une visite, vous acceptez l'espace en l'état, et une simple insatisfaction ne constitue pas un motif d'annulation en dehors de la Politique d'Annulation et de Remboursement.
• (b) Vous devez utiliser l'espace de manière licite et uniquement pour l'usage convenu, ne pas gêner le voisinage, ne pas dépasser l'occupation autorisée et ne pas modifier l'espace sans le consentement écrit préalable du Bailleur.
• (c) Vous êtes responsable de chaque permis, licence ou autorisation nécessaire à votre activité. Ni nous ni le Bailleur ne les obtenons pour vous.
• (d) Vous devez rendre l'espace propre et dans l'état où vous l'avez reçu. Vous autorisez le Bailleur à réclamer, et nous à débiter sur votre moyen de paiement, le coût documenté des dommages que vous causez, dans la limite du montant du Dépôt de Garantie indiqué dans l'annonce et selon la procédure de l'article 10. Le Bailleur vous réclame directement tout montant excédentaire.
• (e) Vous devez déclarer, dès la demande de réservation, tout usage envisagé créant un risque ou une gêne inhabituels ou couramment restreint : alcool ou tabac ; armes ; feux d'artifice ; animaux vivants ; santé ou produits pharmaceutiques ; tatouage ou massage ; contenus sexuellement explicites ; concerts, événements presse ou tournages ; distribution gratuite de produits ; vente d'occasion ; véhicules ou machines lourdes. La déclaration permet au Bailleur de vérifier son bail, le règlement de l'immeuble et son assurance. Si vous dissimulez un tel usage, vous êtes responsable des annulations et dommages qui en découlent.

8 Services additionnels et services de partenaires

Nous pouvons proposer des services additionnels autour d'une Réservation, tels que design et mobilier, personnel, ménage, marketing, statistiques, encaissement ou assistance aux autorisations. Sauf indication contraire de notre part, les partenaires fournissent ces services selon leurs propres conditions. Nous organisons la mise en relation et le flux de paiement, transmettons les réclamations au partenaire et vous aidons à obtenir une solution, mais nous ne fournissons pas le service du partenaire et n'en sommes pas responsables. Les missions d'agence plus importantes (par exemple des déploiements multi-boutiques) relèvent d'un accord écrit séparé, qui prévaut pour ces services.

9 Paiements, Frais de Service et reversements

9.1 Fonctionnement du paiement

La Marque paie le Montant de la Réservation (plus les taxes applicables et tout Dépôt de Garantie) via notre prestataire de paiement, actuellement Stripe Payments Europe Ltd pour les entités de l'UE et Stripe, Inc. pour xNomad Inc., y compris les solutions de comptes connectés. Nous agissons uniquement comme mandataire limité du Bailleur pour l'encaissement : le paiement effectué auprès de nous ou de notre prestataire libère la Marque de son obligation de paiement envers le Bailleur. Nous ne sommes ni un établissement de paiement ni un établissement de monnaie électronique. Le prestataire exécute les paiements selon ses propres conditions, que vous acceptez directement auprès de lui, y compris ses contrôles KYC et ses délais.

9.2 Les Frais de Service

Les prix affichés aux Marques incluent les Frais de Service. Nous déduisons les Frais de Service de chaque paiement et versons le Reversement Bailleur au Bailleur. Les Frais de Service nous sont acquis dès la confirmation de la Réservation, car ils rémunèrent un travail déjà accompli : mise en relation, vérifications, contractualisation et gestion des paiements. Les Frais de Service ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la Politique d'Annulation et de Remboursement.

9.3 Reversements

Nous libérons le Reversement Bailleur selon un cycle hebdomadaire après la prise d'accès par la Marque à la Date d'Entrée. Si une Réservation prend fin avant l'accès (annulation, non-présentation ou défaillance), nous versons à la place à chaque partie ce que la Politique d'Annulation et de Remboursement lui alloue, dans les 14 jours du caractère définitif de l'allocation, et nous pouvons retenir des fonds aussi longtemps que cette Politique l'exige (par exemple pendant un litige au titre de l'article 33). À noter pour les Marques : une fois le Bailleur payé, les montants que la Politique d'Annulation et de Remboursement met à la charge du Bailleur sont des dettes du Bailleur envers la Marque, pas les nôtres (article 28.2).

9.4 Taxes

Les prix et frais s'entendent hors taxes sauf indication contraire. Chaque partie est responsable de ses propres impôts, y compris la déclaration des revenus locatifs. Pour les prestations B2B transfrontalières dans l'UE, nous appliquons les règles de TVA, y compris l'autoliquidation lorsque les conditions sont réunies et que le numéro de TVA de la contrepartie est validé. Nous facturons les Frais de Service selon les règles applicables à votre entité contractante xNomad.

9.5 Retard de paiement

Si vous ne nous payez pas à l'échéance, nous pouvons facturer les intérêts de retard légaux et les frais de recouvrement prévus par le droit régissant votre contrat en vertu de l'article 3, et suspendre les Services concernés jusqu'au paiement.

10 Dépôts de Garantie

Un Bailleur peut exiger un Dépôt de Garantie. Lorsque l'annonce le propose, nous collectons le Dépôt de Garantie via la Plateforme après la confirmation de la Réservation et avant la Date d'Entrée, et notre prestataire le conserve. À défaut, le Bailleur le collecte et le conserve et doit respecter le droit applicable aux dépôts. Dans les deux cas, le Dépôt de Garantie garantit les obligations de la Marque ; il ne constitue ni un plafond ni une mesure du préjudice du Bailleur, et il ne produit pas d'intérêts sauf si la loi l'exige.

La procédure de réclamation est la même dans les deux cas :

• (a) Nous encourageons les deux parties à établir un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie. En l'absence d'état des lieux d'entrée, les parties considèrent que les dommages constatés à la sortie sont survenus pendant la Réservation.
• (b) Un Bailleur qui souhaite conserver tout ou partie du Dépôt de Garantie doit le notifier à la Marque et à nous dans les 72 heures suivant la Date de Sortie ou, si la Réservation prend fin plus tôt, la fin de la Réservation, et doit, dans les 7 jours suivant cette notification, fournir une description raisonnablement détaillée des dommages ainsi que des preuves : photos, états des lieux, devis ou factures.
• (c) Si le Bailleur, après notification motivée à la Marque et à nous, impute une partie du Dépôt de Garantie pendant la Réservation pour remédier à une défaillance ou à un dommage, la Marque doit reconstituer le Dépôt de Garantie à son montant initial.
• (d) Nous (ou le Bailleur, lorsqu'il détient le dépôt) restituons le solde non contesté dans les 10 jours de la Date de Sortie ou, si la Réservation prend fin plus tôt, dans les 10 jours de la prise d'effet de l'annulation. Une réclamation dûment notifiée et étayée ne suspend que la portion contestée, jusqu'à sa résolution par les parties.
• (e) Nous pouvons retenir ou libérer les montants contestés que nous contrôlons dans l'attente d'une résolution, et nous pouvons limiter le compte d'un Bailleur si une retenue nous paraît injustifiée ou abusive. Le litige lui-même oppose la Marque et le Bailleur ; à défaut d'accord entre eux, un tribunal tranche.

11 Assurance

La Marque doit détenir une assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant assuré minimum de 1 000 000 EUR par sinistre (ou l'équivalent en devise locale), couvrant les dommages à l'espace et à son contenu ainsi que la responsabilité envers les tiers, pendant toute la durée de la Réservation. Sur demande de notre part ou du Bailleur, la Marque doit fournir une attestation valide de cette assurance, au plus tard avant la Date d'Entrée. Le Bailleur doit assurer l'espace lui-même de manière appropriée pour un usage commercial de courte durée. Nous ne sommes pas assureur et ne garantissons la couverture de quiconque. Lorsque nous proposons des produits d'assurance optionnels, un assureur partenaire les fournit selon ses propres conditions.

12 Vos contenus et notre propriété intellectuelle

12.1 Notre propriété intellectuelle et votre droit d'utiliser la Plateforme

La Plateforme, ses logiciels, son design et ses données nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que pour son usage normal pendant la durée de votre inscription, et vous ne devez pas la copier, l'extraire (scraping), l'indexer, l'encadrer (framing), en faire l'ingénierie inverse ou en créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit.

12.2 Vos contenus

Vous restez propriétaire de ce que vous téléversez (photos d'annonces, textes, éléments de marque). Vous accordez au groupe xNomad une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable d'utilisation de ces contenus pour exploiter, fournir, promouvoir et améliorer les Services. Après la fin de votre inscription, la licence se poursuit pendant 3 ans, mais uniquement pour les études de cas existantes, les archives marketing et la conservation des dossiers, et nous n'engageons aucun nouvel usage promotionnel de vos contenus durant cette période si vous nous le demandez par écrit ; après ces 3 ans, nous ne conservons vos contenus que dans des archives. L'utilisation de l'image, de la voix ou du nom d'une personne identifiable nécessite le consentement séparé et révocable de cette personne ; il vous appartient de l'obtenir, de le conserver et de nous le fournir sur demande. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour accorder cette licence et que vos contenus ne violent les droits de personne.

12.3 Suggestions

Nous pouvons utiliser vos suggestions concernant les Services sans restriction ni rémunération ; vous ne conservez aucun droit sur elles.

12.4 Co-marketing

Nous pouvons citer et présenter les activations réalisées (Marque, espace, faits non confidentiels) dans des études de cas et des supports marketing, en ligne et hors ligne. Vous pouvez vous y opposer par écrit jusqu'à 15 jours avant votre événement ou, pour les Réservations conclues plus près de l'événement, au moment de la réservation. Toute utilisation du logo d'une Marque au-delà de ce cadre nécessite son consentement.

13 Non-contournement

13.1 Raison d'être du présent article

Le présent article protège les Frais de Service lorsque la Plateforme ou notre équipe crée la connexion entre une Marque et un Bailleur ou un espace.

13.2 Mise en Relation

Une "Mise en Relation" intervient la première fois qu'un Utilisateur envoie ou reçoit une demande de réservation, une demande de renseignements, une offre ou un message concernant un espace ou une contrepartie déterminés via la Plateforme ou via notre équipe (y compris par e-mail, téléphone, messagerie ou une visite que nous organisons). L'autre partie est une "Contrepartie Mise en Relation". La consultation des annonces et la réception de nos messages marketing unilatéraux ne créent pas de Mise en Relation.

13.3 La période restreinte

Les restrictions du présent article courent pendant 36 mois à compter du plus tardif des événements suivants : (a) la Mise en Relation ; et (b) la Date de Sortie prévue de la dernière Réservation confirmée entre la même Marque et le même Bailleur, que cette Réservation ait ou non été annulée par la suite.

13.4 La règle centrale

Pendant la période restreinte, vous ne devez pas, directement ou par l'intermédiaire de quiconque (une société affiliée, un salarié, un agent ou une personne interposée), conclure, facturer ou payer une location, une licence ou une opération similaire avec une Contrepartie Mise en Relation portant sur un espace identifié via la Plateforme, autrement que via la Plateforme, sauf consentement écrit de notre part. Vous ne devez pas transmettre de coordonnées à cette fin ni inciter quiconque à contourner la Plateforme. La règle s'applique également lorsque la Contrepartie Mise en Relation vous approche directement.

13.5 Frais toujours dus

Si une opération couverte par l'article 13.4 se réalise hors Plateforme, vous nous devez les Frais de Service que nous aurions perçus si elle s'était déroulée via la Plateforme. Les frais sont calculés sur la valeur de l'opération : le prix total convenu pour l'opération hors Plateforme, hors TVA et dépôts, en retenant une durée maximale de 36 mois lorsque la durée est plus longue ou indéterminée, et en incluant les renouvellements exercés pendant la période restreinte. Si un tribunal ou un arbitre juge les frais excessifs pour une opération donnée, les frais s'appliquent au montant le plus élevé que ce tribunal ou arbitre juge exécutoire, au lieu d'être entièrement écartés. Le taux applicable est celui qui s'appliquait à l'annonce ou à la Réservation concernée ou, à défaut, le taux par défaut de l'article 2(d). Il s'agit d'une obligation de paiement pour des services déjà rendus (la Mise en Relation), non d'une pénalité.

13.6 Déclarer et payer

Si vous nous déclarez l'opération hors Plateforme par écrit dans les 7 jours de sa conclusion et payez les frais de l'article 13.5 dans les 14 jours de notre facture, nous ne réclamerons pas de dommages-intérêts au titre de l'article 13.7 pour cette opération.

13.7 Dommages-intérêts forfaitaires

Si vous dissimulez une opération couverte par l'article 13.4, nous pouvons réclamer, au lieu des frais de l'article 13.5, des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 3 fois ces frais. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'une estimation sincère et préalable de notre préjudice, réel mais difficile à quantifier : les frais perdus, les données de place de marché perdues et les coûts de mise en œuvre. La Marque et le Bailleur impliqués sont solidairement responsables ; entre eux, ils supportent la perte selon leur comportement respectif. Une partie qui a respecté l'article 13.9 pour l'opération concernée n'est pas solidairement responsable au titre du présent article 13.7. Pour les violations du présent article sans opération conclue (par exemple un défaut de signalement au titre de l'article 13.9), nous ne réclamons que notre préjudice réel. Nous pouvons également suspendre ou fermer des comptes et solliciter une injonction.

13.8 Exception : relations préexistantes

Le présent article ne s'applique pas à une opération avec une contrepartie avec laquelle vous pouvez démontrer une relation commerciale documentée concernant le même espace, antérieure à la Mise en Relation. La charge de la preuve de cette relation vous incombe.

13.9 Obligation de signalement

Si une Contrepartie Mise en Relation vous approche pour traiter hors Plateforme, vous devez nous en informer dans les 7 jours de cette approche. Le silence constitue en lui-même une violation du présent article.

13.10 Preuve

Les messages de la Plateforme ainsi que nos journaux système et horodatages constituent la preuve principale d'une Mise en Relation, de sa date et d'une violation. Nous conservons ces enregistrements aussi longtemps que nécessaire pour faire respecter le présent article (article 24).

13.11 Survie

Le présent article survit à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions jusqu'à l'expiration de chaque période restreinte qu'il prévoit.

14 Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illicites ; téléverser des contenus faux, trompeurs, contrefaisants ou diffamatoires ; porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ; introduire du code malveillant ; extraire des données sans consentement ; envoyer du spam ; travestir votre identité ou vos pouvoirs de signature ; ou transférer votre compte sans notre consentement. Nous pouvons surveiller les communications de la Plateforme à des fins de sécurité, de qualité, de preuve et de conformité (articles 13.10 et 24), et nous signalons les manquements graves aux autorités ; nous divulguons votre identité avec ce signalement lorsque la loi nous l'impose.

15 Déclaration fiscale (DAC7)

En tant qu'opérateur de plateforme, nous devons déclarer les revenus que les Bailleurs perçoivent via la Plateforme, en vertu de la directive (UE) 2021/514 (DAC7) telle que transposée dans l'État membre de votre entité contractante et dans chaque autre État membre où vous percevez des revenus déclarables (en France, les articles 242 bis et 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts ; en Suède, Lag (2022:1681) et Lag (2022:1682)), ainsi qu'en vertu des règles équivalentes de déclaration des plateformes ailleurs, par exemple au Royaume-Uni. Les Bailleurs doivent nous fournir les informations exigées par la loi (identité, numéros d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant) et les tenir à jour. Nous pouvons suspendre les reversements ou les annonces d'un Bailleur qui ne le fait pas. Chaque Utilisateur reste responsable de ses propres déclarations et paiements fiscaux.

16 Usage professionnel uniquement

La Plateforme et les Services sont réservés à un usage professionnel. En les utilisant, vous déclarez et garantissez agir dans le cadre d'une activité professionnelle, en tant que société ou entrepreneur individuel, et non en tant que consommateur, et que chaque annonce, Réservation et abonnement que vous effectuez sert cette activité. Nous pouvons demander des justificatifs, tels qu'un numéro d'immatriculation ou un numéro de TVA, et nous pouvons suspendre ou fermer un compte, selon la procédure de l'article 23(c), si vous ne pouvez pas les fournir.

Si une règle de droit impérative traite néanmoins un Utilisateur comme un consommateur malgré le présent article, cette règle prévaut sur les présentes Conditions dans la mesure où elle s'applique ; le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

17 Manquements et sanctions

Les obligations suivantes sont essentielles : payer ce que vous devez ; l'exactitude de vos informations et de vos annonces ; le respect de l'article 13 ; ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ; et coopérer de bonne foi avec nous et avec l'autre partie à votre Réservation.

Si vous manquez à une obligation essentielle, nous pouvons retirer les annonces et contenus concernés et annuler les Réservations affectées. Pour tout autre manquement, nous vous accordons 15 jours pour y remédier avant d'agir. Si nous annulons une Réservation au titre du présent article, la Politique d'Annulation et de Remboursement répartit les sommes selon la cause : l'article 31 lorsque le Bailleur a causé l'annulation, l'article 37 lorsque c'est la Marque, et la logique de l'article 34 (remboursement des montants non utilisés) lorsque ni l'un ni l'autre. L'article 36 s'applique en revanche lorsque nous annulons pour des raisons de sécurité ou de fraude.

Toute restriction, suspension ou résiliation d'un compte ou d'une annonce suit la procédure de l'article 23(c) : un exposé des motifs, et un préavis de 30 jours pour une résiliation complète, sauf lorsqu'une obligation légale, une infraction répétée, une fraude, un contenu ou une activité illicites, ou un risque de sécurité justifie d'agir immédiatement. Nous pouvons toujours suspendre immédiatement lorsque la loi nous y oblige, et nous pouvons réclamer des dommages-intérêts pour tout manquement.

18 Force majeure

Ni vous ni nous ne sommes responsables d'une inexécution causée par un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, que celle-ci ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter, tel que catastrophes naturelles, incendie, inondation, guerre, émeutes, terrorisme, grèves générales, épidémies ou pandémies, ou mesures gouvernementales empêchant l'accès à un espace ou son utilisation (un "Cas de Force Majeure"). La même règle s'applique entre le Bailleur et la Marque pour leur Réservation. La partie affectée doit notifier l'autre partie sans délai et limiter le dommage. Les obligations de payer ce qui a déjà été fourni demeurent. Les annulations liées à un Cas de Force Majeure suivent l'article 34.

19 Ce que nous ne promettons pas

Nous fournissons les Services avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne promettons rien de plus. En particulier, nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, nous ne garantissons aucune annonce, aucun espace, aucune déclaration d'Utilisateur, aucun volume de demandes ni aucun revenu, et nous ne répondons pas du comportement des Utilisateurs. Vous traitez avec les autres Utilisateurs selon votre propre jugement. Certaines lois vous confèrent des droits auxquels il ne peut être dérogé ; le présent article ne les restreint, ne les exclut ni ne les modifie.

20 Responsabilité

20.1 Pas de préjudice indirect

Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects ou consécutifs, ni des pertes de profit, de revenus, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales, découlant des Services ou d'une Réservation, quel qu'en soit le fondement juridique.

20.2 Plafond

Notre responsabilité totale envers vous, pour tout ce qui découle des présentes Conditions ou s'y rapporte, sur toute période de 12 mois, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (a) la somme, pour cette période de 12 mois, des Frais de Service perçus sur vos Réservations et des frais d'abonnement que vous nous avez payés ; et (b) 100 EUR. "Nous" inclut ici chaque société du groupe xNomad ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et salariés, pris ensemble.

20.3 Ce que le plafond ne touche jamais

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de faute intentionnelle, de faute lourde lorsque la loi n'autorise pas cette limitation, ou dans tout autre cas ne pouvant être légalement limité. Si une règle impérative rend une partie du présent article inopposable à votre égard, le reste demeure applicable.

21 Indemnisation

Vous devez indemniser les sociétés du groupe xNomad ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et salariés contre les réclamations, dommages, coûts et honoraires d'avocat raisonnables résultant de votre violation des présentes Conditions, de vos contenus, de vos annonces, de votre utilisation d'un espace ou de votre violation de la loi ou des droits de tiers. Nous pouvons reprendre la défense d'une réclamation couverte par cette indemnisation ; dans ce cas, nous supportons les frais de défense à compter de ce moment et vous devez coopérer.

22 Contenus illicites et retrait

Nous hébergeons des contenus publiés par les Utilisateurs. Toute personne peut signaler un contenu prétendument illicite à hello@xnomad.co, avec suffisamment d'informations pour le localiser et l'évaluer. Nous examinons les signalements avec diligence, pouvons retirer ou bloquer des contenus, et informons l'Utilisateur concerné de notre décision et de ses motifs, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) tel qu'il s'applique à une plateforme de notre taille. Notre point de contact pour les autorités et les utilisateurs est hello@xnomad.co. Nous n'avons aucune obligation générale de surveillance des contenus.

23 Transparence et procédure

La Plateforme s'adressant à des utilisateurs professionnels, nous appliquons ce qui suit conformément au règlement (UE) 2019/1150 :

• (a) Modifications. Nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours, sur un support durable, pour toute modification des présentes Conditions (article 25). Vous pouvez résilier avant la prise d'effet des modifications.
• (b) Classement. Les principaux paramètres de classement des annonces, par poids décroissant : l'adéquation avec la recherche (emplacement, dates, surface, caractéristiques) ; la qualité et la complétude de l'annonce ; la réactivité du Bailleur et son historique de réservations ; et le statut d'abonnement, car un abonnement Premium (articles 38 à 41) améliore la visibilité par rapport à des annonces équivalentes, tandis que les annonces Basic restent visibles dans la limite de leur plafond mensuel de demandes. Si nous restreignons, suspendons ou résilions votre compte ou votre annonce, nous vous en communiquons les motifs sur un support durable, au plus tard au moment de la prise d'effet de la mesure, et pour une résiliation complète au moins 7 jours à l'avance, sauf lorsqu'une obligation légale, une infraction répétée, une fraude, un contenu illicite ou un risque de sécurité justifie d'agir immédiatement.
• (c) Réclamations. Adressez toute réclamation à ce sujet à hello@xnomad.co. Nous les traitons rapidement et de bonne foi.

24 Vie privée

Votre entité contractante traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement, comme le décrit la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme, conformément au RGPD et au droit national. Nous minimisons les données, ne les conservons que le temps nécessaire (y compris pour faire respecter l'article 13) et recourons à des sous-traitants, y compris nos sociétés du groupe, notre prestataire de paiement et un hébergement basé dans l'UE, dans le cadre d'accords conformes à l'article 28 du RGPD. Lorsque des données quittent l'EEE, par exemple au sein du groupe vers xNomad Inc., nous utilisons des mécanismes de transfert licites ; la Politique de Confidentialité en donne le détail. Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à dpo@xnomad.co et introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle (la CNIL en France, l'IMY en Suède). Les Bailleurs et les Marques sont responsables de traitement indépendants des données personnelles qu'ils reçoivent l'un de l'autre concernant leurs personnels dans le cadre d'une Réservation.

25 Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de produit. Nous notifions chaque modification par e-mail ou tout autre support durable au moins 30 jours avant sa prise d'effet, et publions la nouvelle version sur la Plateforme (les nouveaux Utilisateurs sont liés dès la première utilisation). Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant la date d'effet, et nous remboursons au prorata la partie non utilisée de tout abonnement prépayé. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d'effet, cela vaut acceptation.

26 Dispositions générales

• (a) Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, les documents auxquels elles renvoient et tout accord signé au titre de l'article 4 constituent l'intégralité de l'accord sur leur objet et remplacent les projets et discussions antérieurs.
• (b) Divisibilité. Si une clause est invalidée, le reste demeure, et la clause invalidée est interprétée comme la version valide la plus proche d'elle-même.
• (c) Non-renonciation. Ne pas faire appliquer une clause aujourd'hui n'emporte pas renonciation pour demain.
• (d) Cession. Vous avez besoin de notre consentement écrit pour céder les présentes Conditions ou votre compte. Nous pouvons céder au sein du groupe xNomad ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, à condition que vos droits ne soient pas substantiellement réduits.
• (e) Absence de partenariat. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, aucune coentreprise, aucune relation de travail ni aucun mandat, à l'exception du mandat limité d'encaissement de l'article 9.
• (f) Tiers. Chaque société du groupe xNomad peut faire appliquer les présentes Conditions. Personne d'autre n'en tire de droits, sauf ce que prévoit le Contrat de Licence d'Espace.
• (g) Imprévision. Vous renoncez à invoquer les régimes de révision pour imprévision, y compris l'article 1195 du Code civil français, pour réviser ou résilier les présentes Conditions.
• (h) Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Des traductions peuvent être fournies pour convenance ; la version anglaise prévaut.
• (i) Survie. Les obligations de paiement échues, l'article 13, les licences de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, les indemnisations et les stipulations relatives aux litiges survivent à la résiliation.

27 Litiges

27.1 Parlez-nous d'abord

Vous et nous tentons de régler tout litige à l'amiable pendant 30 jours à compter du jour où l'un de nous notifie le litige à l'autre par écrit, avant que l'un de nous n'engage une procédure. Cette étape n'empêche pas les mesures d'injonction urgentes.

27.2 Droit applicable et juridictions

Sous réserve de l'article 27.3 :

• (a) Minoa Retail SARL : le droit français s'applique ; les tribunaux compétents de Paris statuent.
• (b) Nomadic Retail AB : le droit suédois s'applique ; le tribunal de district de Stockholm statue en première instance.
• (c) xNomad Inc. : le droit de l'État américain où se situe l'espace concerné s'applique ; à défaut d'espace américain, le droit du Delaware. Les litiges relèvent des tribunaux de cet État (ou du Delaware, respectivement).

27.3 Litiges internationaux : arbitrage SCC

Un litige est international lorsque vous et votre entité contractante xNomad êtes établis dans des pays différents, ou lorsque l'espace réservé se situe dans un pays autre que le vôtre. Dans la mesure permise par la loi, vous et nous réglerons définitivement tout litige international par arbitrage selon le règlement d'arbitrage accéléré (SCC Rules for Expedited Arbitrations) de l'Institut d'Arbitrage SCC. Le siège est Stockholm, Suède ; la langue est l'anglais ; et l'arbitrage se déroule sur une base individuelle. L'article 27.3 remplace les juridictions désignées à l'article 27.2 pour les litiges internationaux. Il n'empêche aucune des parties de solliciter des mesures d'injonction urgentes auprès d'un tribunal compétent, et les litiges entre Bailleur et Marque au titre du Contrat de Licence d'Espace demeurent de la compétence des tribunaux du pays de l'espace (article 51). Si un tribunal compétent refuse d'appliquer cette convention d'arbitrage pour un litige donné, les juridictions de l'article 27.2 statuent sur ce litige.

Politique d'Annulation et de Remboursement

28 Généralités

28.1 Champ d'application et remboursements

La présente Politique régit les annulations et remboursements des Réservations. Si une Marque et un Bailleur signent un accord séparé prévoyant des conditions d'annulation différentes, les conditions signées prévalent entre eux, mais les Frais de Service restent non remboursables sauf accord écrit contraire de notre part (article 35). Nous payons les remboursements sur le moyen de paiement d'origine dans les 30 jours de leur exigibilité au titre de la présente Politique. Chaque remboursement inclut les taxes facturées sur le montant remboursé, et nous émettons des factures rectificatives lorsque cela est requis. Deux montants gouvernent tout : le Montant de la Réservation (ce que la Marque a payé, hors taxes et Dépôt de Garantie) et le Reversement Bailleur (Montant de la Réservation diminué des Frais de Service) ; l'article 2 les définit. Pour une Réservation partiellement exécutée, la part non utilisée d'un montant correspond à ce montant multiplié par le nombre de jours pendant lesquels la Marque ne peut pas occuper l'espace, divisé par le nombre total de jours réservés.

28.2 Qui finance quoi

Tant que nous détenons les fonds, nous exécutons les remboursements et allocations à partir de ce que nous détenons. Une fois le Bailleur payé (article 9), les montants que la présente Politique met à la charge du Bailleur sont des dettes que le Bailleur paie directement ; nous pouvons les recouvrer en les déduisant des sommes que notre prestataire détient pour le Bailleur ou des reversements futurs, mais nous ne les finançons pas nous-mêmes (article 33).

29 Annulations par la Marque

Lors de la publication d'un espace, le Bailleur choisit la politique d'annulation ; la Marque voit la politique d'annulation avant de réserver. Les remboursements portent sur le Reversement Bailleur ; les Frais de Service ne sont pas remboursés. Une Marque qui part en avance ne reçoit aucun remboursement pour les jours non utilisés. Une Marque qui n'annule pas et ne prend pas l'accès est réputée avoir annulé à la Date d'Entrée.

• Annulation 30 jours ou plus avant la Date d'Entrée : 50% du Reversement Bailleur. Moins de 30 jours : rien.

Les paliers ne s'appliquent pas lorsque la Marque annule pour manquement du Bailleur ; l'article 31 s'applique alors.

30 Annulations par le Bailleur

Un Bailleur qui annule une Réservation confirmée supporte les coûts prévus par le présent article. Le Bailleur finance tout ce que prévoit le présent article (article 28.2), et nous pouvons retirer l'espace ou fermer le compte selon l'article 23(c).

• (a) Effet avant la Date d'Entrée : la Marque récupère 100% du Montant de la Réservation. Nous restituons tout ce que nous détenons encore, et le Bailleur nous rembourse la part correspondant aux Frais de Service, car nous avons gagné les frais et le Bailleur a causé le remboursement.
• (b) Effet à compter de la Date d'Entrée : le Bailleur doit notifier la Marque par écrit immédiatement, et doit à la Marque : (1) la part non utilisée du Montant de la Réservation, à titre de remboursement ; et (2) une Indemnité de Révocation Anticipée égale à la part non utilisée du Reversement Bailleur, en sus du remboursement. Les parties conviennent que l'Indemnité de Révocation Anticipée constitue une estimation sincère et préalable du préjudice subi par la Marque du fait d'une activation annulée. Nous conservons les Frais de Service acquis.

31 Manquement du Bailleur

Si la Marque annule en raison d'un manquement du Bailleur, y compris des travaux non déclarés (article 6.3) ou un espace substantiellement non conforme à l'annonce, les paliers ne s'appliquent pas. Si le manquement empêche la Réservation avant ou à la Date d'Entrée, la Marque récupère 100% du Montant de la Réservation. Si la Marque résilie en cours de terme pour ce manquement, elle récupère la part non utilisée du Montant de la Réservation et conserve ses autres recours légaux. Le Bailleur finance ces remboursements, y compris la part correspondant aux Frais de Service, selon les modalités décrites à l'article 30(a) et, après reversement, à titre de dette directe conformément à l'article 28.2.

32 Annulation d'un commun accord

La Marque et le Bailleur peuvent convenir par écrit d'annuler à tout moment. La Marque récupère le Reversement Bailleur ou, en cours de terme, la part non utilisée du Reversement Bailleur ; nous conservons les Frais de Service. Nous exécutons le remboursement à partir des fonds que nous détenons encore ; après reversement, le Bailleur le paie à titre de dette directe.

33 Réclamations hors politique et fonds retenus

Le présent article ne s'applique que lorsqu'une Marque réclame une annulation ou un remboursement pour manquement du Bailleur, non-conformité ou fraude en dehors des paliers ; une réclamation à laquelle les paliers répondent déjà est tranchée par les paliers. En cas de telle réclamation, nous pouvons notifier le Bailleur et retenir les montants que nous contrôlons encore. Si les parties ne documentent aucun accord dans les 30 jours de notre notification et que la Marque étaye sa réclamation par des preuves que nous jugeons raisonnablement suffisantes, nous pouvons déduire nos Frais de Service, rembourser à la Marque le solde que nous détenons pour le compte du Bailleur, et considérer la Réservation comme annulée. Une fois le reversement effectué au Bailleur, nous ne finançons pas nous-mêmes les remboursements : la réclamation de la Marque s'exerce contre le Bailleur à titre de dette directe.

34 Cas de Force Majeure

Si un Cas de Force Majeure (article 18) empêche une Réservation en tout ou en partie, chaque partie peut demander l'annulation. Nous confirmons les annulations pour Force Majeure par écrit et ne refusons pas notre confirmation sans motif raisonnable ; nous pouvons suivre les qualifications d'autorités compétentes (par exemple l'OMS ou les gouvernements nationaux) pour des politiques applicables à l'ensemble d'un événement. Dès confirmation, la Marque récupère le Reversement Bailleur ou, pour une Réservation déjà partiellement exécutée, la part non utilisée du Reversement Bailleur ; conformément à l'article 18, les jours déjà utilisés restent payés. Si un Cas de Force Majeure interrompt une Réservation pendant une partie de son terme, la Marque récupère la part du Reversement Bailleur correspondant aux jours perdus, calculée comme la part non utilisée, et la Réservation se poursuit pour le reste. Si le Cas de Force Majeure a empêché la Réservation en totalité, nous remboursons également les Frais de Service ; sinon, nous les conservons. Les remboursements s'exécutent à partir des fonds que nous détenons encore ; après reversement, le Bailleur les doit à titre de dette directe, et nous ne couvrons pas la défaillance de paiement d'un Bailleur.

35 Conditions alternatives

La Marque et le Bailleur peuvent convenir par écrit de conditions d'annulation différentes ; celles-ci prévalent entre eux. Les Frais de Service restent non remboursables sauf accord écrit contraire de notre part.

36 Annulation par nous

Nous pouvons annuler une Réservation pour des raisons de sécurité ou de prévention de la fraude. Nous remboursons alors tout ce que nous avons reçu à son titre, y compris les taxes et le Dépôt de Garantie, sauf si nous estimons raisonnablement qu'une partie a pris part à la fraude ou à l'usage abusif ; dans ce cas, nous pouvons retenir les montants attribuables à cette partie pendant 90 jours au plus, le temps de notre enquête, puis rembourser, compenser avec ce que cette partie nous doit, ou remettre les fonds aux autorités, selon l'issue de l'enquête.

37 Défaillance de la Marque

Si le Bailleur résilie la Réservation pour défaillance substantielle non corrigée de la Marque (article 47), il ne s'agit pas d'une annulation par le Bailleur : l'article 30 ne s'applique pas, la Marque ne reçoit aucun remboursement pour le terme non utilisé, et le Bailleur peut faire valoir ses droits sur le Dépôt de Garantie (article 10) et au titre de l'indemnisation de l'article 49.

Conditions d'Abonnement des Bailleurs

Les articles 38 à 41 régissent les abonnements des Bailleurs. Il n'existe pas de contrat d'abonnement signé séparément ; ces articles et votre parcours de commande font foi. Les Frais de Service de l'article 2(d) s'appliquent aux Réservations en plus de tout abonnement, et indépendamment de celui-ci.

38 Basic et Premium

• (a) Basic est gratuit et plafonné : votre annonce apparaît dans la recherche et peut recevoir jusqu'à 3 demandes de Marques par espace et par mois, avec 1 espace publié par compte. Le compteur se réinitialise le 1er de chaque mois ; lorsque vous atteignez le plafond, l'annonce est masquée jusqu'à la réinitialisation du compteur ou jusqu'à votre passage en Premium.
• (b) Premium coûte 49 EUR par espace et par mois, plus TVA le cas échéant. Il offre un nombre illimité de demandes de Marques et de réservations sur les places de marché du groupe (actuellement xnomad.co et thestorefront.fr), une meilleure visibilité dans la recherche, un badge Premium et des statistiques étendues. Vous pouvez ajouter plusieurs espaces, chacun avec son propre abonnement.

Une annonce devient visible ("Publiée") dans les 24 heures de la souscription ou de la validation de notre revue d'annonce. Si votre annonce n'est pas Publiée dans les 7 jours du paiement, nous remboursons l'abonnement si vous nous le demandez. Si vous détenez également un ancien abonnement Storefront Premium pour le même espace, vous devez résilier cet ancien abonnement avant de souscrire ici ; en cas de double facturation pour le même espace et la même période entre les marques du groupe, nous remboursons le doublon si vous nous le demandez.

39 Facturation et renouvellement

Nous prélevons le prix de l'abonnement au moment de la souscription. Chaque période dure 1 mois à compter du jour de Publication de votre annonce ; lorsque le mois suivant est plus court, la période se termine le dernier jour de celui-ci. L'abonnement se renouvelle automatiquement, et nous prélevons chaque renouvellement le premier jour de la nouvelle période, au prix en vigueur pour votre abonnement à la date de renouvellement (article 40). Vous conservez l'accès pendant toute la période payée.

40 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des abonnements ou les modalités de facturation moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le nouveau prix s'applique à compter du premier renouvellement suivant l'expiration du préavis. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant ce renouvellement ; l'article 25 s'applique aux modifications des Conditions en général.

41 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le produit ou via hello@xnomad.co. La résiliation met fin aux renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période payée en cours ; il n'y a ni remboursement ni prorata pour le reste d'un mois entamé, sauf dans les cas prévus par l'article 25 (modifications des Conditions), l'article 38 (double facturation ou non-publication) ou une loi impérative. À l'expiration ou en cas de non-paiement, l'annonce repasse en Basic (article 38(a)) ; vous conservez l'accès pour la modifier.

Contrat de Licence d'Espace

42 Application de la présente Licence d'Espace

Nous recommandons au Bailleur et à la Marque de signer une licence ou un bail adapté à leur Réservation. Au moment de la réservation, les deux parties acceptent électroniquement la présente Licence d'Espace dans le cadre des présentes Conditions. Si elles ne signent rien d'autre avant la Date d'Entrée, la présente Licence d'Espace constitue leur contrat pour l'espace. Si elles signent leur propre accord, celui-ci remplace la présente Licence d'Espace. Nous ne sommes pas partie à la présente Licence d'Espace ; elle lie le Bailleur et la Marque l'un envers l'autre, et l'article 50 nous désigne comme tiers bénéficiaire. Le droit du pays où se situe l'espace régit la présente Licence d'Espace.

43 Licence et durée

Le Bailleur accorde à la Marque une licence personnelle, incessible et révocable d'utilisation et d'occupation de l'espace de la Date d'Entrée à la Date de Sortie. Le prix de la licence est le Montant de la Réservation et inclut les fluides et services (électricité, eau, chauffage, climatisation, internet) jusqu'aux niveaux de fonctionnement ordinaires de l'espace, sauf indication contraire de l'annonce ; l'annonce peut tarifer séparément une consommation extraordinaire. La Marque doit demander et réserver toute prolongation via la Plateforme, sous réserve de la disponibilité de l'espace.

44 Dépôt de Garantie

Si le Bailleur exige un Dépôt de Garantie, l'article 10 régit sa collecte, sa détention, les réclamations à son encontre, sa reconstitution et sa restitution.

45 Utilisation de l'espace

La Marque doit utiliser l'espace uniquement pour l'usage convenu, de manière licite, dans le respect du règlement de l'immeuble et des restrictions du bail principal qui lui ont été communiquées. La Marque ne doit pas modifier l'espace sans le consentement écrit préalable du Bailleur, ne doit pas gêner le voisinage et ne doit pas partager ni sous-licencier l'espace. La Marque doit détenir l'assurance exigée par l'article 11 et en justifier sur demande. Le Bailleur peut entrer dans l'espace moyennant un préavis raisonnable pour l'inspecter ou effectuer les réparations nécessaires.

46 État, remise et restitution

46.1 Remise et restitution

La Marque prend l'espace en l'état à la remise. Nous recommandons au Bailleur et à la Marque d'établir un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie ; l'article 10(a) régit l'effet de l'absence d'état des lieux d'entrée. À la fin du terme, la Marque restitue l'espace dans l'état reçu, usure normale exceptée, retire ses biens et rend toutes les clés et tous les dispositifs d'accès. Le Bailleur peut enlever et stocker les biens abandonnés aux frais de la Marque.

46.2 Maintien dans les lieux

Si la Marque reste au-delà de la Date de Sortie sans le consentement écrit du Bailleur, la licence a pris fin : la Marque occupe sans droit, doit quitter les lieux immédiatement et doit au Bailleur, pour chaque jour de maintien, deux fois le tarif journalier au prorata du Montant de la Réservation, plus les dommages causés par le retard. Les parties conviennent que ce tarif constitue une estimation sincère et préalable du préjudice subi par le Bailleur du fait du maintien dans les lieux.

47 Défaillance et résiliation

Si une partie manque de manière substantielle à la présente Licence d'Espace et ne remédie pas au manquement dans les 10 jours de la notification écrite de l'autre partie, cette dernière peut résilier. Pour un manquement auquel il ne peut être remédié, l'autre partie peut résilier immédiatement par notification écrite. Si le Bailleur résilie pour défaillance de la Marque, l'article 37 s'applique. Si la Marque résilie pour défaillance du Bailleur, l'article 31 s'applique. Les annulations volontaires suivent la Politique d'Annulation et de Remboursement. La Marque doit signaler immédiatement les dommages ou défauts nécessitant une intervention urgente ; un signalement tardif rend la Marque responsable de l'aggravation.

48 Absence de bail

Il s'agit d'une licence pour un usage court et temporaire. Elle ne crée ni bail, ni droit au maintien dans les lieux, ni droit d'occupation exclusif, et les parties excluent tout régime légal de renouvellement ou de protection du locataire dans la mesure permise par la loi. Les parties doivent maintenir la durée totale des Réservations successives du même espace par la même Marque dans les limites fixées par le droit local pour une occupation sans droits locatifs protégés (en France, les plafonds de l'article L.145-5 du Code de commerce ; en Suède, la limite de 9 mois du JB 12 kap.), et lorsque le droit local ne permet une occupation plus longue qu'avec une renonciation, les parties signeront cette renonciation dans la forme séparée, et avec toute approbation, que ce droit exige. La Marque doit maintenir l'espace libre de tout privilège ou sûreté.

49 Responsabilité entre Bailleur et Marque

Le Bailleur n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement des biens de la Marque, sauf s'il les a causés par négligence ou intentionnellement. La Marque indemnise le Bailleur contre les réclamations résultant de son occupation, du fait de son personnel et de ses invités, ou de sa violation de la présente Licence d'Espace.

50 Frais de Service et non-contournement

Les parties reconnaissent que xNomad les a mises en relation et que chacune est liée à xNomad par les présentes Conditions, y compris les Frais de Service et l'article 13. Entre elles, les parties conviennent également de ne pas conclure hors Plateforme, pendant la période restreinte définie à l'article 13.3, de location, licence ou opération similaire concernant l'espace, sauf consentement écrit de xNomad (article 13.4) ou si l'article 13.8 autorise l'opération. L'entité contractante xNomad concernée est tiers bénéficiaire de la présente Licence d'Espace et peut faire appliquer directement la présente clause ; une violation déclenche les articles 13.5 à 13.7. Si un tiers réclame une commission de courtage ou d'apporteur d'affaires en raison de cette Réservation, la partie dont l'engagement de ce tiers a causé la réclamation doit la rembourser à l'autre partie et à xNomad.

51 Dispositions générales

La présente Licence d'Espace peut être signée électroniquement et en plusieurs exemplaires, et elle s'applique par l'acceptation de la Réservation, même non signée. Les notifications se font par écrit aux adresses indiquées dans la Réservation. La Marque ne peut pas la céder sans le consentement du Bailleur. Le droit du pays où se situe l'espace la régit, et les tribunaux de ce pays connaissent des litiges qui en découlent, sous réserve de tout arbitrage convenu entre les parties. Si une clause est invalidée, le reste demeure.

Contact

Questions sur les présentes Conditions : hello@xnomad.co

Nomadic Retail AB (org. nr 559201-1299), Sankt Paulsgatan 22 A, 118 48 Stockholm, Suède

Minoa Retail SARL, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (RCS Paris 939 589 164)

xNomad Inc., 1007 N Orange St. 4th Floor, 3464, Wilmington, DE 19801, New Castle, États-Unis