Conditions Générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), car celles-ci contiennent des renseignements importants concernant vos droits, moyens de recours et obligations.

A PROPOS DE STOREFRONT

Le site www.thestorefront.fr (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme disponible sur Internet détenue et gérée par la société POPUP IMMO, société par actions simplifiée au capital de 12.207,03 euros, dont le siège social est au 111 avenue Victor Hugo – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 460 097 (ci-après « Storefront ») et proposant un service d’intermédiation dont l’objectif est de mettre en relation des locaux commerciaux (ci-après les « Espaces Éphémères ») avec des professionnels et de leur permettre de conclure des contrats de mise à disposition à des fins commerciales à l’exclusion de tout évènement à caractère privé.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Annonce : Page disponible sur la Plateforme décrivant un Espace Éphémère, répertorié par un Disposant, disponible pour une mise à disposition.

Commission ou Commission de Services : En contrepartie des Services, Storefront perçoit une Commission payée par l’Occupant en supplément de la Contrepartie financière.

Communication : Tout email ou message envoyé via la Plateforme.

Compte : Il s’agit du compte individuel de chaque Utilisateur créé sur le site www.thestorefront.fr.

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre Storefront, les Disposants et les Occupants.

Contenu : Toute information, toute donnée ou tout autre élément (audio, vidéo, etc.) mis en ligne par Storefront ou par un Utilisateur sur la Plateforme.   

Contrat de mise à disposition : Tout contrat de mise à disposition d’un Espace Éphémère conclu entre un Disposant et un Occupant par l’intermédiaire de la Plateforme.

Contrepartie financière : Somme payée par un Occupant en contrepartie de la mise à disposition d’un Espace Éphémère au titre d’un Contrat de mise à disposition conclu avec un Disposant. 

Disposant : Toute personne morale disposant des droits pour mettre à disposition un Espace Éphémère par l’intermédiaire de la Plateforme, pendant une durée déterminée, à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et commerciale. Le Disposant reconnaît être une personne morale et, à ce titre, être en conformité avec l’ensemble de ses obligations.

Entités de Storefront : Holdings, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et préposés de Storefront.

Espace Éphémère : Tout lieu, local ou autre espace susceptible d’être mis à disposition par un Disposant et mis à disposition d’un Occupant. 

Occupant : Toute personne morale, ayant conclu avec un Disposant un Contrat de mise à disposition d’un Espace Éphémère par l’intermédiaire de la Plateforme afin de jouir dudit lieu pendant une durée déterminée à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle. L’Occupant reconnaît être une personne morale et, à ce titre, être en conformité avec l’ensemble de ses obligations.

Partie : Désigne seule ou ensemble Storefront et les Utilisateurs.

Plateforme : La Plateforme de Contenus détenue par la société POPUP IMMO, société par actions simplifiée au capital de 12.207,03 euros, dont le siège social est au 111 avenue Victor Hugo – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 460 097, et proposant des Services, notamment d’offre et de demande de mise à disposition d’Espaces Éphémères, disponible à l’adresse suivante : www.thestorefront.fr.

Politique de confidentialité : Désigne la politique de confidentialité du site www.thestorefront.fr 

Services : Ensemble des fonctionnalités, offres et applications rendues accessibles sur la Plateforme par Storefront. Les Services fournis par Storefront incluent l’assistance par les salariés de Storefront des Utilisateurs, y compris par des échanges en personne, par emails, téléphoniques ou par messages via la Plateforme ainsi que tout Service réalisé par Storefront à la demande d’un Utilisateur.

Utilisateur : Toute personne morale qui s’est enregistrée sur la Plateforme à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle. L’Utilisateur reconnaît ne pas être un consommateur ou un non-professionnel.

ARTICLE 1 BIS      OBJET DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales établissent entre les Parties le cadre et les modalités de la fourniture, l’exploitation et la promotion d’une offre de Services et définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions de conclusion d’un Contrat de mise à disposition entre les Disposants, mettant à disposition leur(s) Espace(s) Éphémère(s), et les Occupants, cherchant à louer un Espace Éphémère situé en France métropolitaine & outre-mer.

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également à tout Espace Ephémère situé dans un lieu différent agréé entre les Parties et sous réserve des lois de police impératives en vigueur dans le pays concerné.

 

ARTICLE 2   CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

 

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales sans réserve au moment de leur inscription. Storefront pourra être amenée à communiquer avec les Utilisateurs, notamment concernant des Annonces. L’Utilisateur accepte de recevoir ces Communications, qui font partie intégrante du Service. 

2.1 Conditions d’utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs devront user conformément à la législation en vigueur relative à l’ordre public la plateforme et ne pas contrevenir aux lois et règlements. Storefront se réserve le droit à tout moment et à première demander de solliciter de tout Utilisateur la transmission de tout document attestant de la légalité de son statut et activité.

Les Utilisateurs (Disposants et Occupants) reconnaissent que toute fausse déclaration concernant leur statut entraînera de facto la suppression de leur compte par Storefront et pourra donner lui à des poursuites.

Les Utilisateurs reconnaissent en outre avoir toute autorisation, délégation de pouvoir ou de signature de la part de toute personne habilitée au sein de leur structure juridique afin de signer et engager une relation juridique avec Storefront. Storefront pourra, à première demande, requérir de la part de l’Utilisateur la transmission de tout pouvoir afin de vérifier la capacité juridique du signataire.

Les Utilisateurs s’interdisent notamment de :

-        Diffuser du Contenu (y compris sous la forme de liens vers d’autres sites internet) à caractère illicite, et plus généralement contraire à l’ordre public faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la commission d’infractions, au suicide, ou à caractère pornographique ou pédophile ou tout autre usage susceptible de nuire à l’image de Storefront ou du Disposant ;

-        Utiliser la Plateforme sans avoir la capacité juridique ou les autorisations nécessaires de la part de sa société ;

-        Diffuser des Contenus de nature à porter atteinte aux droits détenus des tiers, et notamment leurs droits à l’image et au respect de la vie privée ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;

-        Adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou contraires aux Conditions Générales ou à la Politique de confidentialité ;

-        Modifier ou interférer avec les Annonces des autres Utilisateurs ;

-        Diffuser un Contenu faux, inexact, trompeur ou diffamatoire (y compris dans la communication d’informations à caractère personnel) ;

-        Céder son Compte ou ses identifiants à un tiers sans le consentement explicite de Storefront ;

-        Envoyer des messages indésirables ou des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ;

-        Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Storefront, aux Utilisateurs de Storefront ou à tout autre personne ;

-        Copier, modifier ou diffuser tout Contenu de la Plateforme, y compris le code du site, les Contenus des Utilisateurs, les marques ou tout Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, sauf accord explicite de la partie concernée ;

-        Entraver le fonctionnement normal du réseau ;

-        Nuire à la Plateforme de quelque façon que ce soit ;

-        Violer l’obligation contractuelle prévue à l’article 2.2 : Exclusivité des relations conclues via Storefront.

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent également que :

-        Les Services Storefront s’adressent exclusivement à des professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation ;  

-        Storefront pourra accéder aux Communications envoyées ou reçues par l’intermédiaire de la Plateforme pour des raisons de développement de la Plateforme, d’assurance qualité, de sécurité ou toutes autres finalités commerciales ;

-        Storefront pourra communiquer ou faire la promotion de l’événement pour lequel une mise à disposition aura été conclue par l’intermédiaire de la Plateforme. Si l’Utilisateur ne souhaite pas bénéficier de ce service marketing, il peut y renoncer en informant Storefront par email à l’adresse suivante : legal@thestorefront.com, au moins quinze (15) jours avant l’événement ;

-        Storefront se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, restreindre ou refuser l'accès de tout Utilisateur à la Plateforme, ainsi que retirer, de façon temporaire ou permanente, dans un délai raisonnable, toute Annonce ou tout Contenu qui ne serait pas compatible avec les présentes Conditions Générales et/ou porterait atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.

2.2 Exclusivité des relations conclues via Storefront

En utilisant les Services ou en consultant les informations disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas conclure une transaction immobilière, directement ou indirectement, qui aboutirait en la conclusion d’une mise à disposition aussi bien d’un Espace Éphémère référencé sur la Plateforme qu’avec des Utilisateurs contactés grâce à la Plateforme, sauf à conclure ladite transaction via la Plateforme Storefront ou avec l’accord écrit préalable de Storefront. Cette restriction survivra à la résiliation des Conditions Générales (conformément à l’article 10.5 : Résiliation), pendant une période de trente-six (36) mois. Tout manquement à l’obligation décrite ci-dessus sera sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à trois fois le montant total de la Commission de service à laquelle Storefront aurait eu droit si la transaction avait eu lieu par l’intermédiaire de la Plateforme dans le respect des Conditions Générales. Storefront se réserve le droit discrétionnaire, selon les circonstances et le comportement des Utilisateurs, de demander le paiement de cette indemnité au Disposant.

2.3 Évolution des services

Les Services proposés par Storefront évoluent constamment. Storefront se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou non la fourniture d’un ou plusieurs Services sans en informer préalablement les Utilisateurs. Storefront les en informera, par voie électronique - mode de transmission expressément accepté par les Parties - (conformément à l’article 10.7 : Notifications), dans un délai raisonnable.

2.4 Accessibilité des Services

Storefront ne garantit ni la disponibilité des Services sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ni la continuité des Services mais fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. L’accès aux Services est accordé de façon temporaire. Dès lors, Storefront ne sera en aucun cas responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Services, à tout moment. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’il leur incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour avoir accès à la Plateforme sous réserve de sa disponibilité. Les Utilisateurs se portent fort pour l’ensemble de leurs préposés et de toute personne ayant accès à leur connexion internet du respect des présentes Conditions Générales.

2.5 Compte et mot de passe

Chaque Utilisateur est responsable de la protection du mot de passe utilisé pour accéder aux Services. Storefront encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) et à les garder secret. Storefront ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect des présentes recommandations. Storefront se réserve le droit de désactiver tout mot de passe, choisi par l’Utilisateur ou attribué par Storefront, à tout moment, en cas de manquement aux dispositions des Conditions Générales. Tout Utilisateur qui a connaissance ou soupçonne qu’une tierce personne connaît son mot de passe est invité à en informer Storefront dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : contactfr@thestorefront.com.

Storefront octroie aux Utilisateurs un droit d’accès personnel, sur le territoire du monde entier, et non cessible pour utiliser la Plateforme. Ce droit d’accès a pour unique objectif de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services conformément aux dispositions des Conditions Générales.

2.6 Propriété intellectuelle

Storefront détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, y compris les codes sources, et l’intégralité des droits dérivés attachés à la Plateforme et aux Services, y compris les Contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur la Plateforme. Aucune disposition des Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant à l’Utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur le Contenu diffusé sur la Plateforme ou sur tout autre droit de Storefront attaché. 

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Storefront détient le droit de corriger, modifier, utiliser et diffuser toutes les idées, propositions, suggestions, commentaires et toutes autres Communications de l’Utilisateur en relation avec les Services et/ou l’utilisation de la Plateforme sans Contrepartie financière pour l’Utilisateur. Aussi, l’Utilisateur renonce à tout recours contre Storefront pour l’utilisation de tout ou partie de ses commentaires.

2.7 Droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur conserve ses droits sur l’ensemble des Contenus qu’il diffuse sur la Plateforme. Néanmoins, en publiant sur la Plateforme, il accorde à Storefront une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, ou diffuser ces Contenus dans tous les médias ou modes de distribution (disponibles ou qui seraient développés dans le futur).

Les Utilisateurs acceptent que les informations transmises à Storefront puissent être librement utilisées par Storefront afin de promouvoir et améliorer les Services de Storefront ainsi que de créer des Contenus publiés sur la Plateforme ou communiqués aux partenaires de Storefront, dans la limite des présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne seront pas indemnisés pour l’utilisation de leurs Contenus par les partenaires de Storefront.

Storefront détient le droit de corriger, modifier ou adapter les Contenus des Utilisateurs afin de les diffuser sur différents réseaux sociaux ou médias ainsi que de les corriger ou modifier, notamment pour des raisons techniques, aux fins de l'adapter aux exigences de tout réseaux, appareils, services ou médias.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables de leur utilisation des Services et des Contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme ainsi que de toutes les conséquences de la diffusion de ces Contenus, dont notamment leur utilisation par des tiers. Les Utilisateurs acceptent que leurs Contenus puissent être diffusés par les partenaires de Storefront. Chaque Utilisateur reconnaît également être titulaire des droits nécessaires à la publication d’une annonce ou à la mise à disposition d’un espace et est dès lors considéré responsable des actions réalisées à partir de son Compte.

2.8 Politique de confidentialité

Les présentes Conditions Générales renvoient aux conditions de la Politique de confidentialité, applicable à l’utilisation de la Plateforme. Cette Politique de confidentialité définit les conditions dans lesquelles Storefront traite les données personnelles collectées sur la Plateforme auprès des Utilisateurs. En utilisant les Services de Storefront, l’Utilisateur accepte le traitement des données personnelles décrit dans la Politique de confidentialité et s’engage à ne communiquer que des informations exactes.

2.9 Signalement d’un Contenu

Storefront et les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de chacun.

Storefront a mis en place un dispositif permettant à tous les Utilisateurs de signaler la présence de Contenus qui porteraient atteinte à leurs droits d’auteur. L’Utilisateur qui souhaiterait signaler un Contenu devra envoyer une notification à Storefront mentionnant les informations suivantes :

-        La date de la notification ;

-        L’identité du notifiant ;

•         Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

•         Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

-        Nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-        La description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL vers le Contenu litigieux) ;

-        Les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-        La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La notification devra être envoyée par l’Utilisateur à l’adresse suivante : contactfr@thestorefront.com. Toute notification incomplète ne pourra pas être traitée par Storefront. 

Storefront se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le Contenu présumé porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans préavis. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Storefront ne pourra pas être engagée de ce fait. Storefront se réserve également le droit discrétionnaire de mettre fin au Compte d'un Utilisateur, notamment lorsque Storefront estime que l'Utilisateur a plagié plusieurs Contenus.

2.10 Responsabilité  

Storefront invite les Utilisateurs à lire attentivement cette clause qui limite la responsabilité de Storefront ainsi que celle de ses holdings, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et préposés (ci-après, les « Storefront All »).

Chaque Utilisateur reconnaît être le seul responsable de son utilisation des Services, la Plateforme étant un service standardisé. Storefront ne contrôle également pas l’adéquation des Espaces Éphémères aux besoins des Utilisateurs.

La responsabilité de Storefront All est expressément limitée aux obligations contractuelles prévues dans les Conditions Générales. Storefront All n’est responsable qu’envers les Utilisateurs (à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale) dans le cadre des Conditions Générales que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte d’une chance, perte d’image, perte de profit de toute utilisation, perte de clientèle, perte de bénéfice ou de chiffres d’affaires, perte de données ou d’informations. 

 Storefront All ne garantit en aucun cas que :

-        Les informations disponibles sur la Plateforme sont exactes, adéquates, à jour ou fiables, ou qu’elles puissent être utilisées à d'autres fins que pour une information générale ;

-        Les informations présentées sur la Plateforme sont exemptes de défauts, d'erreurs, d'omissions, de virus ou de tout autre élément susceptible de modifier, d'effacer, d'ajouter ou d'endommager votre logiciel, vos données ou votre équipement ;

-        Les Communications seront exemptes d'interception, de modification, d'erreur, de retard ou de perte ;

-        L'accès aux Services sera disponible ou sera ininterrompu ;

-        La conformité du comportement des Utilisateurs sur la Plateforme ;

-        L'utilisation des Services aboutira à un résultat particulier ; ou

-        Les défauts dans les Services seront corrigés.

Storefront fournit une Plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. Aussi, Storefront ne garantit aucun des matériels, produits ou services proposés par un Disposant. La responsabilité de Storefront est limitée à ce titre à son rôle :

-        D’hébergeur qui permet l’accès à la Plateforme pour permettre aux Occupants et Disposants d’échanger et de contracter directement les uns avec les autres ; et

-        D’intermédiaire financier transparent. Storefront n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’il est de leur entière responsabilité d’évaluer l’adéquation de tout Espace Éphémère avec leurs besoins et de décider ou non d’entrer en contrat avec un autre Utilisateur. Storefront n'a aucun contrôle sur la qualité, la pertinence ou la disponibilité des Espaces Éphémères listés, ni sur la fiabilité, l'intégrité ou la conduite des Utilisateurs.

Des informations ou recommandations générales sont disponibles à titre gracieux et à titre purement informatif sur la Plateforme ou dans les Conditions Générales (par exemple, juridiques, d'assurance, financières ou immobilières). Elles ne sont pas des conseils professionnels. La responsabilité de Storefront ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la qualité et/ou de l’utilisation de ces recommandations par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs décisions ou actions et Storefront leur recommande de consulter un professionnel qualifié pour l’obtention de conseils dans ces domaines.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent les Services selon leur propre compétence et jugement et selon leur propre interprétation des informations mises à leur disposition. Les Utilisateurs sont responsables de veiller à ce que leur utilisation des Services est conforme aux Conditions Générales ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, la responsabilité de Storefront en cas de dommages liés aux Services et à l’utilisation de la Plateforme, est exclusivement limitée pour toute la durée du Contrat à une somme ne pouvant pas excéder :

-        Le montant facturé (payé ou à payer) pour la mise à disposition d’un ou plusieurs Espace(s) Éphémère(s) dans les douze (12) mois précédant l’évènement litigieux ; ou

-        Le cas échéant, la somme versée par Storefront dans les douze (12) mois précédant l’événement litigieux ; ou

-        La somme de 100 € euros lorsqu’aucun des cas précédents n’est applicable.

Sans préjudice de ce qui précède, les Utilisateurs qui ne seraient pas satisfaits des Services sont invités à contacter Storefront à contactfr@thestorefront.com. L’absence de réponse par Storefront ne pourra en aucun cas être interprétée comme un acquiescement ou une renonciation.

2.11 Contenus

Les Utilisateurs sont exclusivement et seuls responsables des Contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme, aussi bien de façon publique que privée. 

Storefront collecte le Contenu édité exclusivement par l’Utilisateur, et le met en ligne.

Pour toute modification du Contenu en ligne, l’Utilisateur devra faire sa demande à l’adresse suivante : space-fr@thestorefront.com qui prendra en compte sa demande sous un délai raisonnable. Storefront se réserve le droit de refuser une demande de modification non-conforme.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de Contenus à caractère illicite, et plus particulièrement à ne pas diffuser de Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la commission d’infractions, au suicide, ou à caractère pornographique ou pédophile ou tout autre usage susceptible de nuire à l’image de Storefront ou du Disposant, et à indemniser Storefront de tous dommages, directs ou indirects, subis en raison d’un manquement à cette obligation.

Les opinions exprimées par les Utilisateurs sur la Plateforme ne représentent pas les opinions ou valeurs de Storefront. Storefront se réserve le droit de supprimer, à tout moment, toute publication estimée non conforme aux Conditions Générales. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils pourraient être exposés à du Contenu qui pourrait être offensant, nuisible, inexact ou inapproprié, ainsi qu’à des Communications trompeuses. En aucun cas, la responsabilité de Storefront ne pourra être engagée sur la base de quelque Contenu que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou toute perte ou dommage de toute nature causé par l'utilisation Contenu disponible sur la Plateforme ou mis à disposition par Storefront.

Storefront ne saurait être tenu de conserver ou d’archiver les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Aussi, il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder et d’archiver par leurs propres moyens les Contenus qu’ils ont mis en ligne et dont ils souhaitent continuer à disposer.

2.12 Utilisation des Services

Storefront se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de mettre fin au Compte d’un Utilisateur, et de récupérer les noms d’utilisateurs sans que l’Utilisateur ne puisse engager sa responsabilité. Storefront se réserve également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information jugée nécessaire pour :

-        Se conformer à toute législation en vigueur ou demande d’une autorité administrative ;

-        Mettre en œuvre les présentes Conditions Générales, et notamment une enquête interne aux fins de détermination d’une éventuelle violation des Conditions Générales par un Utilisateur ;

-        Détecter, prévenir ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ;

-        Répondre aux demandes du service client ; ou

-        Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Storefront, de ses Utilisateurs et tout autre personne.

Storefront fournit ses Services sans aucune garantie de disponibilité, de régularité ou de protection contre toute forme de contamination par virus mais fera ses meilleurs efforts pour assurer son Service. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent les Services à leurs risques et périls. Les Utilisateurs sont responsables de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance des équipements techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme ainsi que d’installer leur propre anti-virus.

Chaque Utilisateur reconnaît qu’il est exclusivement responsable de toutes les Communications et des Contenus envoyés depuis son outil de connexion à la Plateforme. A ce titre, il doit faire preuve des précautions raisonnables lorsqu’il communique avec les autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Utilisateurs s’interdisent les comportements suivants lors de l’accès à la Plateforme :

-        Accéder, altérer ou utiliser les espaces non-publics de la Plateforme, des systèmes informatiques de Storefront ou des systèmes informatiques de fournisseurs de Storefront ;

-        Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification de la Plateforme ;

-        Accéder ou tenter d'accéder aux Services par tout moyen (automatisé ou autre) autre que par la Plateforme disponible via les interfaces publiées et actuellement disponibles ;

-        Falsifier tout ou partie des en-têtes Storefront protégées, telles que les en-têtes disponibles dans un e-mail ou une publication, dans l’objectif d’envoyer des informations trompeuses ou fausses ; ou

-        Interférer, ou perturber (ainsi que toute tentative d’interférer ou de perturber), l'accès de tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, mais sans limitation, l'envoi d'un virus, cheval de Troie ou autre logiciel de manière à endommager la Plateforme.

Storefront s’engage à signaler tout manquement à l’une des obligations aux autorités compétentes et à coopérer, y compris en communiquant l’identité de l’Utilisateur à l’origine du manquement. En cas d’une telle violation, l’Utilisateur perdra immédiatement tout droit d’accès à la Plateforme.

2.13 Liens vers la Plateforme

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur peut créer un lien vers la Plateforme depuis un site internet qui lui appartient, dès lors qu’il n’en tire pas profit et qu’il ne porte pas atteinte à Storefront. La diffusion de ce lien ne doit en aucun cas suggérer une forme quelconque de soutien, d’association ou de partenariat avec Storefront. Storefront se réserve le droit discrétionnaire de retirer son consentement pour la diffusion dudit lien, à tout moment et sans préavis. 

2.14 Liens vers un site tiers

Des liens vers des sites ou services tiers sont disponibles sur la Plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Storefront n’est pas responsable de l’exactitude ou de la disponibilité des informations communiquées par ces sites tiers.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que des messages publicitaires pourront être placés sur la Plateforme et être associés à l’affichage de leurs Contenus. Ces messages publicitaires pourront être modifiés. 

Les liens vers d'autres sites Internet ne constituent en aucun cas une validation par Storefront de ces sites ni des services, produits, publicités ou autres informations diffusées par ces sites.

 

ARTICLE 3               RESERVATIONS VIA STOREFRONT

3.1 Conditions pour les Disposants

Si un Disposant utilise les Services au nom et pour le compte d'une société ou d’une organisation, il déclare être habilité à engager cette société aux fins des présentes Conditions Générales et à agir en son nom et pour son compte. Le Disposant garantit disposer de tous les droits nécessaires à publier des Annonces sur la Plateforme, mettre à disposition des Espaces Éphémères ainsi qu’à accepter les demandes de mise à disposition. Storefront se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de s’assurer qu’il dispose effectivement de ces droits, le Disposant s’engageant à y répondre rapidement. Le Disposant reconnaît que son droit d’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou résilié si Storefront estime qu’il n’est pas titulaire des droits nécessaires pour bénéficier de ses Services.

La Plateforme offre la possibilité aux Disposants de créer des Annonces. Ils pourront ainsi communiquer un ensemble d’informations sur l’Espace Éphémère, dont notamment son adresse, sa superficie, sa capacité d’accueil, la disponibilité de l’espace, son prix ainsi que toutes autres caractéristiques pertinentes.

Sauf demande expresse de la part du Disposant, toute Annonce sera rendue publique sur la Plateforme, permettant aux autres Utilisateurs de réserver l’Espace Éphémère. Le Disposant reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas modifier le prix affiché après réception d’une demande de réservation par un Occupant.  

Sur demande expresse du Disposant, une Annonce pourra être sauvegardée hors ligne. Dans ce cas, Storefront la conservera dans sa base de données interne et contactera le Disposant si son Espace Éphémère est susceptible de correspondre aux besoins d’un autre Utilisateur.

Storefront ne demande aucune exclusivité et n’interdit pas un Disposant de publier des Annonces relatives à un Espace Éphémère référencé sur une autre plateforme ou auprès d’un agent immobilier. Néanmoins, en contrepartie des services de publicité offerts par Storefront, le Disposant s’engage à ne pas proposer un Espace Éphémère référencé sur la Plateforme à un prix inférieur sur une plateforme concurrente.

En créant une Annonce, le Disposant déclare et garantit :

-        Que la mise à disposition de l’Espace Éphémère est conforme au titre de propriété, à son bail, ainsi qu’au règlement de copropriété ;

-        Que la mise à disposition de l’Espace Éphémère ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni à aucune disposition légale en vigueur au moment de la signature des présentes, et notamment à la législation fiscale et au droit des baux commerciaux ;

-        L’absence de vice connu de l’Espace Éphémère qui pourrait constituer un danger pour l’Occupant ainsi que tout autre personne.

En cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus énumérées, le Disposant garantit Storefront contre toutes amendes, sanctions administratives ou plus généralement contre tout préjudice causé par un tel manquement.

En créant une Annonce, le Disposant s’engage à :

-        Répondre rapidement à toute demande de réservation ou question des Occupants, ainsi qu’aux demandes d’informations complémentaires de Storefront ;

-        Fournir des informations précises et à jour sur l’Espace Éphémère, dont notamment l’adresse, la superficie, la capacité d’accueil, l’ensemble de ses caractéristiques, sa disponibilité, son prix ainsi que toute autre information pertinente ;

-        Le Disposant reconnaît qu’il est exclusivement responsable de toutes les Annonces qu’il publie ainsi que de ses réservations et locations.

Storefront ne sera en aucun cas tenu pour responsable et ne garantit pas la conformité des Espaces Éphémères mis à disposition par un Disposant avec la législation en vigueur. Storefront se réserve le droit de retirer, à tout moment et de façon discrétionnaire, sans avertissement ou autre notification, l’accès d’un Disposant à la Plateforme, y compris en retirant sa ou ses Annonce(s) de la Plateforme.

Le Disposant reconnaît et accepte que Storefront n’a pas le rôle d’un assureur ou d’un agent commercial. Storefront agit en tant qu’intermédiaire financier transparent. A ce titre, Storefront facturera et encaissera la rémunération de la mise à disposition au nom et pour le compte du Disposant. Chaque Disposant est responsable de déterminer les taxes conformément à la législation fiscale en vigueur.

Chaque Disposant reconnaît et accepte qu’il est exclusivement responsable de tout fait ou omission ainsi que de tout fait ou omission de ses salariés, préposés ou tout autre personne présente dans l’Espace Éphémère pendant la mise à disposition.

Storefront demande aux Disposants d’assurer l’Espace Éphémère auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toute la durée de la mise à disposition, les Disposants étant pleinement et exclusivement responsable des démarches pour ce faire.

Storefront n’assure en aucun cas les Espaces Ephémères, il incombe aux Disposants de le faire.

Storefront ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque engagement de sa responsabilité de ce fait ni du fait d’un défaut d’assurance de la part d’un Disposant.

Storefront invite les Disposants à vérifier qu’ils comprennent bien les exclusions et les franchises applicables à leur assurance, et notamment de vérifier qu’elle couvre effectivement les dommages causés par les Occupants dans le cadre d’une mise à disposition.

Les Disposants et Occupants feront leur affaire des états des lieux d’entrée et de sortie.  

3.2 Conditions pour les Occupants

Si un Occupant utilise les Services au nom et pour le compte d'une société ou d’une organisation, il déclare être habilité à engager cette société aux fins des présentes Conditions Générales et à agir en son nom et pour son compte. L’Occupant garantit également être titulaire des droits nécessaires pour conclure un Contrat de mise à disposition au nom et pour le compte de cette société. Storefront se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de s’assurer des pouvoirs de l’Occupant qui s’engage à y répondre rapidement. L’Occupant reconnaît que son droit d’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou résilié si Storefront estime qu’il n’est pas titulaire des droits nécessaires pour bénéficier de ses Services. 

Chaque Occupant reconnaît et accepte :

-        De respecter le Contrat de mise à disposition conclu avec un Disposant par l’intermédiaire de la Plateforme ;

-        Que les informations contenues dans les Annonces disponibles sur la Plateforme, y compris les photos, sont purement indicatives et sans garantie d’exactitude. Storefront conseille à chaque Occupant de visiter l’Espace Éphémère avant la conclusion d’un Contrat de mise à disposition afin de vérifier qu’il correspond à ses besoins ;

-        D’user de l’Espace Éphémère conformément aux dispositions légales en vigueur et conformément aux bonnes mœurs et notamment, de ne pas créer, traiter ou stocker tout objet de nature frauduleuse ;

-        De s’interdire toute activité bruyante susceptible d’apporter un trouble quelconque de voisinage ;

-        De ne pas installer ni retirer ou modifier les appareils, équipements ou machines présentes dans l’Espace Éphémère réservé, à moins que ce retrait n'ait été expressément autorisé par le Disposant ;

-        De remettre l’Espace Éphémère dans son état initial conformément à l’état des lieux effectué au moment de l’entrée en jouissance ;

-        D’être exclusivement responsable d’obtenir les autorisations et/ou permis nécessaires à l’organisation de tout événement dans l’Espace Éphémère mis à disposition ;

-        Que ni Storefront ni le Disposant ne seront responsables de tout bien laissé dans l’Espace Éphémère au terme de la mise à disposition ;

-        D’être exclusivement responsable des réparations et dégradations constatées dans l’Espace Éphémère pendant la mise à disposition.

Chaque Occupant reconnaît et accepte que Storefront pourra fournir, de manière discrétionnaire, un service d’assistance à la recherche d’un Espace Éphémère. Storefront pourra proposer des Espaces Éphémères dont les Annonces ne sont pas disponibles publiquement sur la Plateforme à tout Occupant ayant formulé une recherche sur la Plateforme. A cette fin, les Occupants pourront être contactés par un salarié de Storefront.

 

ARTICLE 4                CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Facturation par Storefront des Services réalisés en faveur des Disposants

Les Services proposés par Storefront sont rémunérés par une Commission égale à vingt pourcent (20%) de la Contrepartie financière hors taxes et hors charges payée par l’Occupant au Disposant au moment de la conclusion d’un Contrat de mise à disposition. Cette Commission fait l’objet d’une facture établie par Storefront à l’attention du Disposant (selon les règles de facturation en vigueur au moment de l’émission de la facture). 

4.2 Facturation et paiement par Storefront de la mise à disposition en faveur de l’Occupant

La facturation de la mise à disposition d’un Espace Éphémère par un Disposant est réalisée par Storefront à destination de l’Occupant au nom et pour le compte du Disposant et qui inclut la Commission susvisée à l’article 5.1 : Facturation par Storefront des Services réalisés en faveur des Disposants.

4.2.1    Dans le cadre des contrats signés en dehors du site internet, Storefront émet les factures au nom et pour le compte selon les règles suivantes : en signant les présentes Conditions Générales, le Disposant délivre un mandat à Storefront d’émettre en son nom et pour son compte les factures délivrées à l’Occupant, d’encaisser les sommes de l’Occupant sur un compte dédié chez Storefront ou Stripe et de lui reverser ensuite les fonds.

Le Disposant accepte expressément ces deux mandats.

Storefront agit strictement et exclusivement en tant que mandataire dans le cadre du mandat de facturation. A cette fin, le Disposant devra indiquer tous les champs obligatoires à l’établissement de cette facture, c’est-à-dire, de façon non exhaustive, son nom, son numéro de SIRET, son adresse de facturation, son numéro de TVA si applicable, son pourcentage de TVA en vigueur, ainsi que toutes autres taxes et mentions obligatoires devant figurer sur la facture conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Disposant conserve, en dépit du mandat de facturation, l’entière responsabilité en ce qui concerne le contenu de cette facture et des conséquences au regard de la TVA et autres dispositions obligatoires en vigueur relatives à la facturation.

L’Occupant procède au paiement par virement SEPA au moment de la conclusion d’un Contrat de mise à disposition. Storefront rétrocède ensuite au Disposant le montant du Contrat de mise à disposition auquel Storefront aura soustrait le montant de sa Commission de Services. Le paiement est réalisé par Storefront dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés sur le compte du Disposant grâce au relevé d’identité bancaire transmis par le Disposant.

4.2.2    Dans le cadre des contrats signés sur le site internet, les Utilisateurs acceptent de se soumettre aux conditions générales de Stripe, si celles-ci lui sont opposables, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa#stripe_services_agmt. Le Disposant sera alors en charge d’émettre auprès de l’Occupant la facture et devra indiquer tous les champs obligatoires à l’établissement de cette facture, c’est-à-dire, de façon non exhaustive, son nom, son numéro de SIRET, son adresse de facturation, son numéro de TVA si applicable, son pourcentage de TVA en vigueur, ainsi que toutes autres taxes et mentions obligatoires devant figurer sur la facture conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Disposant conserve l’entière responsabilité en ce qui concerne le contenu de cette facture et des conséquences au regard de la TVA et autres dispositions obligatoires en vigueur relatives à la facturation.

 

ARTICLE 5                POLITIQUE D’ANNULATION

5.1 Annulation par le Disposant

Si le Disposant résilie le Contrat de mise à disposition aux conditions ci-après, la Commission est conservée par Storefront. Le Disposant se réserve le droit discrétionnaire de mettre fin au Contrat de mise à disposition, à tout moment, dans le respecter des conditions suivantes : 

-          En cas de résiliation du Contrat de mise à disposition au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée dans l’Espace Éphémère, le Disposant s’engage à rembourser l’Occupant de toute les sommes perçues au titre des présentes ;

-          En cas de résiliation du Contrat de mise à disposition dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date d’entrée dans l’Espace Éphémère, le Disposant s’engage à rembourser l’Occupant de l’ensemble des sommes perçues au titre du Contrat de mise à disposition ainsi qu’une indemnité d’annulation égale à vingt pourcent (20%) de la Contrepartie financière afin d’indemniser l’Occupant de la Commission due à Storefront et qui ne sera en aucun cas restituée ;

-          En cas de résiliation du Contrat de mise à disposition le jour de la date d’entrée dans l’Espace Éphémère ou, à tout moment, pendant la mise à disposition, le Disposant devra respecter un préavis de rupture de quinze (15) jours avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification de la résiliation, adressée en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le Disposant s’engage à : 

•         Rembourser l’Occupant la Contrepartie financière, au prorata temporis, pour l’ensemble des jours (de la date de résiliation à la date de sortie prévue dans le Contrat de mise à disposition) pendant lesquels il n’a pas pu bénéficier de l’Espace Éphémère ;

•         Payer une indemnité forfaitaire de résiliation, devant couvrir les frais de sortie anticipée de l’Espace Éphémère engagés par l’Occupant, égale à la somme de la Contrepartie financière remboursée au titre du présent article, 

•         Payer une indemnité forfaitaire égale à vingt pourcent (20%) de la Contrepartie financière afin d’indemniser l’Occupant de la Commission due à Storefront qui ne sera en aucun cas restituée.

5.2 Annulation par l’Occupant

Un Occupant pourra mettre fin au Contrat de mise à disposition, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, jusqu’à quinze (15) jours avant la date d’entrée dans l’Espace Éphémère. Les conditions de résiliation incombant à l’Occupant sont les suivantes :

-          En cas de résiliation du Contrat de mise à disposition au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée dans l’Espace Éphémère, l’Occupant bénéficiera d’un remboursement de la Contrepartie financière à hauteur de cinquante pourcent (50%). Les cinquante pourcent (50%) restant seront versés au Disposant en tant qu’indemnité d’annulation (la Commission ne sera pas remboursée) ;

-          L’Occupant ne pourra pas résilier le présent Contrat dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date d’entrée dans l’Espace Éphémère et sera redevable de la totalité de la Contrepartie financière.

5.3 Annulation mutuelle

Les Parties peuvent d’un commun accord résilier le Contrat de mise à disposition à tout moment. Elles s’engagent à restituer l’ensemble des sommes perçues au titre dudit contrat, à l’exception de la Commission de Services qui sera conservée par Storefront.

5.4 Conditions d'annulation particulières convenues par les parties à une réservation

Nonobstant les conditions d'annulation standards précédentes, l’Occupant et le Disposant de l’Espace Éphémère peuvent conclure des conditions d'annulation alternatives qui, si elles sont faites par écrit, remplacent les conditions d'annulation standards de Storefront. Néanmoins, les parties ne pourront pas déroger aux dispositions relatives à la Commission de Storefront.

Sans préjudice à ce qui précède, Storefront déconseille aux Disposants et Occupants d'annuler une réservation. Storefront se réserve le droit, à sa discrétion, de désactiver le compte d’un Utilisateur ou de déréférencer un Espace Éphémère après une annulation.  

Storefront se réserve le droit d'annuler toute réservation, à tout moment, à des fins de sécurité ou de protection contre la fraude. Cette annulation pourra notamment intervenir à la suite de la détection d’un problème au niveau de la carte de paiement utilisée par notre système de détection des fraudes.

ARTICLE 6               CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR DEFAUT

Storefront recommande fortement au Disposant et à l’Occupant, au moment d’une réservation, de conclure un Contrat de mise à disposition afin d’organiser leur relation contractuelle. Si le Disposant et l’Occupant ne parviennent pas à signer un accord avant la date d’entrée dans l’Espace Éphémère par l’Occupant, le Contrat de mise à disposition standard à la fin des présentes CGU régira la relation contractuelle entre les parties.

Les parties à un Contrat de mise à disposition reconnaissent et acceptent que leur Contrat de mise à disposition est un contrat conclu uniquement entre elles et auquel Storefront n’est pas partie. Storefront ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages ou violations liés au Contrat de mise à disposition. Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris la portée exacte des termes et conditions contenues dans le Contrat de mise à disposition standard ci-dessus. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Storefront ne saura en aucun cas être engagée pour la rédaction du Contrat de mise à disposition par défaut.

 

ARTICLE 7               DÉPÔT DE GARANTIE

Storefront recommande, mais n'exige pas, que les Disposants prennent un dépôt de garantie auprès des Occupants au moment de la réservation avant qu’ils n’entrent dans un Espace Éphémère mis à leur disposition. Le dépôt de garantie constitue une garantie pour la bonne exécution par un Occupant de ses obligations contractuelles résultant du Contrat de mise à disposition.

En cas de dépôt de garantie, le Disposant accepte et s’engage à recevoir, conserver et restituer le dépôt de garantie conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Disposant accepte et reconnaît que le dépôt de garantie n’a pas pour objet d’indemniser le Disposant d’un éventuel manquement par l’Occupant à une de ses obligations contractuelles, sauf clause contraire dans le Contrat de mise à disposition.

Le dépôt de garantie sera acquitté par l’Occupant avec un chèque d’une banque française non encaissé.

Si l’Occupant n’a pas commis de manquement à ses obligations contractuelles, le Disposant s’engage à lui restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai de dix (10) jours après la date de sortie des lieux.

En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles par l’Occupant, le Disposant se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie, au prorata du coût des travaux nécessaires à la remise en état de l’Espace Éphémère conformément à l’état des lieux initial. Dans ce cas, le Disposant s’engage à :

-        Se conformer aux dispositions légales en vigueur ;

-        Informer l’Occupant par écrit du montant non restitué en détaillant le ou les motifs ;

-        Fournir toute facture ou élément de preuve des dommages allégués sur demande de l’Occupant ou de Storefront.

En cas de litige entre un Occupant et un Disposant concernant la restitution d’un dépôt de garantie, Storefront pourra agir comme médiateur informel à la demande des parties. En cas de conservation injustifiée du dépôt, Storefront se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de prendre des sanctions (suspension ou désactivation du Compte, suppression des Annonces, etc.) à l’encontre du Disposant. Le cas échéant, les Parties acceptent de coopérer de bonne foi en communiquant les informations demandées par Storefront et en respectant les sanctions prononcées. Sans préjudice à ce qui précède, les Parties reconnaissent qu’elles font leur affaire du paiement ou non d’une caution sous leur responsabilité et que tout litige relatif au dépôt de garantie sera résolu conformément aux dispositions du Contrat de mise à disposition qu’elles ont conclu et auquel Storefront n'est pas partie.

ARTICLE 8              USAGE DE L’ESPACE EPHEMERE

Avant toute réservation d’un Espace Éphémère, l'Occupant s'engage à informer le Disposant de son intention d’utiliser l’Espace Éphémère d’une façon qui pourrait raisonnablement :

-        Provoquer un trouble anormal du voisinage ;

-        Causer un risque ou danger inhabituel ;

-        Être considéré comme offensant ou contraire à l’ordre public par toute personne dans le voisinage de l'Espace.

-        De plus, l’Occupant s'engage à informer préalablement le Disposant s’il souhaite exercer l’une des activités suivantes dans l’Espace Éphémère : tatoueur, masseur, vente de tabac ou de tout autre produit à fumer, vente d’armes, vente ou distribution d’alcool, vente ou production de vidéos à caractère sexuel, vente de sextoys, vente ou utilisation de feux d’artifice ou de tout autre explosif, signature de pétitions ou distribution de tout message politique, création d’une maison hantée ou de tout autre événement similaire, toute activité impliquant l’utilisation de gaz nocifs ou de substances fortement odorantes, des conférences de presse ou l’organisation de tout événement entraînant une présence médiatique importante ; le tournage d’un film, série, vidéo ; la distribution de biens, de services ou d'aliments à titre gratuit ; toute activité impliquant des animaux vivants, telles que la vente d'animaux de compagnie ; toute forme de prestation de soins de santé ou de distribution de produits pharmaceutiques ; la vente de biens d’occasion, la vente ou l’exposition de véhicules ou d’équipements lourds.

Storefront n’opère aucune discrimination à l’encontre des Occupants à la recherche d’un Espace Éphémère afin d’y exercer une activité licite. Storefront n’interdit ni ne déconseille les Disposants d’accepter les demandes de réservation des Occupants exerçant l’une des activités décrites ci-dessus. La demande d’information préalable a pour seul objectif de permettre aux Disposants d’accepter un Occupant exerçant une activité conforme à la destination de son Espace Éphémère.

Avant d'accepter une réservation, le Disposant s'engage à informer l’Occupant de la destination de l’Espace Éphémère. Sans cette communication, le Disposant sera exclusivement responsable des éventuels dommages liés à une utilisation non conforme de l’Espace Éphémère ou d’une annulation de la réservation de ce fait.

ARTICLE 9 DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indemnité

Si Storefront était contrainte de régler toute somme liée à un manquement à l’une des obligations des Conditions Générales et/ou d’un fait dommageable résultant de l’utilisation de la Plateforme d’un Utilisateur (frais juridiques, etc.), l’Utilisateur s’engage à les lui rembourser sans délai. Storefront se réserve le droit de participer à toute action en justice ou négociation dans laquelle Storefront aurait un intérêt. Aucun accord amiable conclu entre des Utilisateurs ne pourra être opposable à Storefront sans l’obtention de son accord préalable.

9.2 Nullité d’une disposition

L'annulation de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra entraîner l'annulation des Conditions Générales dans leur ensemble, que pour autant que la disposition litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des dispositions des Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

9.3 Plusieurs utilisateurs

Si deux ou plusieurs personnes adhèrent à ces Conditions d'utilisation en tant qu’un seul Utilisateur, leur responsabilité en vertu des Conditions Générales est conjointe et solidaire, et leurs droits sont conjoints.

9.4 Non-Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès d'une autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9.5 Résiliation

Les Conditions Générales continueront à s'appliquer jusqu'à ce que l’Utilisateur ou Storefront les résilie, dans les conditions suivantes.

Un Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment pour quelque raison que ce soit en désactivant son Compte à partir de la Plateforme. L’Utilisateur n’a pas besoin d’informer Storefront de son intention de cesser d’utiliser ses Services.

Storefront se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de suspendre ou résilier le Compte d’un Utilisateur ainsi que de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis, y compris, mais pas seulement, si Storefront croit raisonnablement que :

-        L’Utilisateur a violé les Conditions Générales ; ou

-        L’Utilisateur a un comportement à risque qui pourrait causer un préjudice à Storefront ; ou

-        La fourniture des Services n'est plus commercialement viable. Storefront s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin d’informer les Utilisateurs de la cessation des Services (conformément à l’article 10.7 : Notifications). Il est convenu que resteront en vigueur en cas de rupture des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, toute clause qui par nature doit survivre à la rupture du Contrat.

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent qu’en cas de résiliation d’un Compte, Storefront n’a pas l’obligation de supprimer les Contenus de l’Utilisateur ni de les lui renvoyer, y compris, mais pas seulement, les avis ou commentaires publiés.

9.6 Bénéficiaire tiers

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit ou recours à une tierce personne autre que les Parties.

9.7 Notifications

Pour l’exécution des présentes, les Utilisateurs et Storefront communiqueront par écrit soit par e-mail à l’adresse communiquée par les Utilisateurs à Storefront (la date de réception étant considérée comme la date faisant foi) soit par message posté sur la Plateforme.

9.8 Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par et devront être interprétées selon le droit français. En cas de litige né des ou relatif aux Conditions Générales, la compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (sauf lorsque les dispositions légales en vigueur attribuent compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, quelque soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

9.10 Langues

En cas de divergences entre les versions française et étrangère des présentes Conditions Générales et le contenu de ce site, la version française prévaudra.

Nous contacter

Pour toute question concernant les Conditions Générales veuillez contacter Storefront à l'adresse contactfr@thestorefront.com.

 

Remarques

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos remarques et vos suggestions d'amélioration au Service (« Suggestions »). Vous pouvez soumettre vos remarques en nous envoyant un email à contactfr@thestorefront.com.

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

ARTICLE 1 – OBJET

Le Disposant met à disposition de l’Occupant un local (ci-après le « Local ») qui l’accepte aux conditions des présentes. Il est expressément convenu que ce Contrat ne constitue aucunement ni un bail commercial ni un bail d’habitation à aucun titre que ce soit, et ne relevant ni de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ni du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, ni des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, ni des articles 1709 à 1762 du Code civil. Les Parties s’engagent, réciproquement, à exécuter ce Contrat de bonne foi et loyalement.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DU LOCAL

Le Local, objet des présentes, est l’espace mis à disposition par le Disposant auprès de l’Occupant. Ainsi que lesdits lieux existent et comportent, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation. Il est encore précisé que toute différence entre les cotes et surfaces ci-dessus décrites et les dimensions réelles desdits lieux, ne peut justifier ni réduction, ni augmentation de la Contrepartie financière, les Parties se référant à la consistance des lieux tels qu'ils existent. En conséquence, l’Occupant ne pourra demander aucune réduction de la Contrepartie financière ci-après stipulée pour cause de déficit des surfaces ci-dessus indiquées.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent Contrat prend effet et entre en vigueur à la date de la signature des présentes et ce, jusqu’à la date de sortie définie au paragraphe ci-après. La date d’entrée en jouissance – qui peut différer de la date d’entrée en vigueur - correspond à la date mentionnée par les Parties dans leurs échanges sur la Plateforme  (ci-après dénommée la « Date d’entrée en jouissance »), et la date de sortie des lieux correspond à la date mentionnée par les Parties dans leurs échanges sur la Plateforme (ci-après dénommée la « Date de sortie »), sauf résiliation anticipée conformément à l’article 8 du Contrat : Résiliation – Fin de contrat.

ARTICLE 4 – DESTINATION DU LOCAL MIS A DISPOSITION

Le présent Local, à usage commercial, a la destination suivante : [compléter avec la destination telle qu’elle résulte des échanges des Parties sur la Plateforme] (ci-après la “Destination Contractuelle”). L’Occupant reconnaît et atteste par les présentes que le Local est conforme à la destination qu’il entend lui donner, adapté à son activité et conforme aux normes en vigueur à cet égard, et s’engage à ne pas inquiéter le Disposant à ce sujet, sous réserve de la bonne communication par le Disposant de l’ensemble des documents nécessaires à une utilisation conforme. L’Occupant s’engage à ne pas faire un usage autre du Local que celui déclaré aux présentes sans l’accord expresse, écrit et préalable du Disposant. Le Disposant reconnaît expressément disposer de l’ensemble des droits lui permettant de mettre à disposition le Local. Il garantit ainsi que cette mise à disposition ne contrevient ni à son titre de propriété ou à son bail, ni à tout règlement de copropriété applicable au Local, ni à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur qui lui serait applicable, ni aux droits des tiers. L’Occupant certifie avoir procédé à toute déclaration préalable que la réglementation lui imposerait pour l'exercice de son activité, notamment se conformer si nécessaire à l’article L. 310-2 du Code de commerce. L’Occupant est tenu de conserver au Local mis à disposition la présente Destination Contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée qu'elle soit, à peine de résiliation du présent Contrat, si bon semble au Disposant.

ARTICLE 5 – USAGE DU LOCAL

Le Disposant garantit l’Occupant qu’il pourra pleinement jouir et exercer son activité commerciale dans le Local mis à disposition dans les conditions des présentes, sous réserve par l’Occupant du respect de ses obligations.

L'Occupant s'engage à respecter les horaires d'installation et d'exploitation  telles que fixées d’un commun accord avec le Disposant . Sous cette réserve, l’Occupant s’interdit toute activité bruyante ou nuisible, susceptible d’apporter un trouble quelconque de voisinage dans l’immeuble ou dans les immeubles voisins, et s’engage à garantir le Disposant contre toute réclamation à cet égard. Si des travaux ou des réparations, qui ne seraient pas causés par un fait dommageable de l’Occupant, étaient nécessaires en cours de Contrat, le Disposant les prendra en charge. L’Occupant devra jouir du Local en bon père de famille. Il conservera à sa charge les réparations des dégradations de son fait constatées dans le Local pendant la période de mise à disposition, y compris pendant le montage et le démontage à l’exclusion des dégradations préjudiciables à l’Occupant et causées par le Disposant lors de son occupation partielle du Local. Au terme du Contrat, et au plus tard à la Date de sortie, l’Occupant devra remettre le Local occupé en bon état d'entretien et de réparations et retirer l’ensemble de ses biens du Local afin de le rendre dans l’état initial dans lequel il l’a trouvé. A défaut, le Disposant se réserve le droit de réclamer la remise du Local dans son état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’Occupant ou une indemnité pécuniaire sur présentation de factures. En outre, si le Local n’est pas rendu dans l'état initial, un forfait pour le ménage sera demandé à l’Occupant. S’il effectue des transformations de quelque nature qu’elles soient, il devra, au moment de rendre les clés, remettre le Local dans son état initial. Toutes traces sur le mur, le sol, la façade, les vitrines feront l'objet d'une remise dans l'état initial.

ARTICLE 6 – CONTREPARTIE FINANCIERE

La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une Contrepartie financière (ci-après la « Contrepartie financière »), hors taxes (HT) et hors charges, contractuellement fixée par les parties au moment de la demande formulée en ligne par l'Occupant et payable à hauteur de cent pour cent (100%) à la réservation du Local, pour la durée du Contrat.

Les Parties reconnaissent qu’elles ont été mises en relation grâce au site internet de la société POPUP IMMO, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 460 097 et accessible à l’adresse www.thestorefront.fr, (ci-après la « Plateforme Storefront ») et qu’elles sont soumises aux conditions générales de la Plateforme Storefront (ci-après les « CGU ») qu’elles reconnaissent avoir acceptées sans réserve.

Conformément aux CGU acceptées par les Parties accessibles sur la Plateforme Storefront , le règlement s’opère, à l’ordre de POPUP IMMO qui, en tant que mandataire intermédiaire transparent, en reverse le montant dû au Disposant conformément aux CGU.

En sus de  la Contrepartie financière, et toujours conformément aux CGU, l’Occupant s’engage à régler à l’ordre de POPUP IMMO la Commission due, celle-ci s’élevant à un montant de vingt pour cent (20%) HT de la Contrepartie financière (ci-après « la Commission ») avant la Date d’entrée en jouissance. La Contrepartie financière comprend les services d’électricité, eau et chauffage, sous réserve d’un usage raisonnable. L’Occupant s’engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du Disposant, en sus de la Contrepartie financière et des charges, le montant de la TVA ou de toute autre taxe de substitution.

ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX - CAUTION

Les Parties feront leur affaire des états des lieux d’entrée et de sortie et décideront du paiement ou non d’une caution sous leur responsabilité.

ARTICLE 8 – RESILIATION – FIN DE CONTRAT

8.1 Résiliation à l’initiative du Disposant :

Le Disposant se réserve le droit discrétionnaire de mettre fin au présent Contrat, à tout moment aux conditions ci-dessous définies. Dans toutes les hypothèses mentionnées ci-après, la Commission est conservée par POPUP IMMO.

  • En cas de résiliation du Contrat au moins quinze (15) jours avant la Date d’entrée en jouissance : le Disposant s’engage à rembourser l’Occupant de toutes les sommes perçues au titre des présentes ;
  • En cas de résiliation du Contrat dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la Date d’entrée en jouissance, le Disposant s’engage à rembourser l’Occupant de l’ensemble des sommes perçues au titre des présentes ainsi qu’une indemnité d’annulation égale au montant de la Commission versée par l’Occupant à POPUP IMMO soit vingt pourcent (20%) de la Contrepartie financière laquelle ne sera en aucun cas restituée ;
  • En cas de résiliation du Contrat le jour de la Date d’entrée en jouissance ou, à tout moment, pendant la mise à disposition effective, le Disposant devra respecter un préavis de rupture de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de la résiliation adressée en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant la cessation effective des relations contractuelles. Le Disposant s’engage à :

8.2 Résiliation à l’initiative de l’Occupant :

L’Occupant pourra mettre fin au présent Contrat sans avoir à justifier sa décision, jusqu’à quinze (15) jours avant la Date d’entrée en jouissance. Les conditions de résiliation incombant à l’Occupant sont les suivantes :

  • En cas de résiliation du Contrat au moins quinze (15) jours avant la Date d’entrée en jouissance, l’Occupant bénéficiera d’un remboursement de la Contrepartie financière à hauteur de cinquante pourcent (50%). Les cinquante pourcent (50%) restant seront versés au Disposant en tant qu’indemnité d’annulation (la Commission ne sera pas remboursée) ;
  • L’Occupant ne pourra pas résilier le présent Contrat dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la Date d’entrée en jouissance et sera redevable de la totalité de la Contrepartie financière.

Quel que soit le mode de résiliation du présent Contrat, l’Occupant s’engage à remettre le Local au Disposant conformément à l’article 5 : Usage du Local.

ARTICLE 9 – ACCES DU DISPOSANT AU LOCAL

Le Disposant, ainsi que toute personne mandatée par lui, conservera le droit d’accéder au Local pendant toute la durée du Contrat. Pour ce faire, il devra informer oralement l’Occupant de son intention d’y accéder ou d’y effectuer toute réparation, altération, amélioration ou ajout qu’il juge nécessaire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Disposant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice subi par l’Occupant en lien avec la mise à disposition du Local, à moins que ce dommage ne soit lié à une faute du Disposant. Sous cette réserve, l’Occupant renonce à tout recours contre le Disposant :

  • Pour tout dommage à ses biens ou aux personnes situées dans le Local causé par un événement accidentel ;
  • Pour tout dommage causé par l’occupation du Local par l’Occupant, ses salariés ou toute autre personne ; ou
  • En cas de manquement par l’Occupant à l’une de ses obligations contractuelles. Si le Disposant était contraint de régler toute somme liée à un fait dommageable causé par l’Occupant ou un événement accidentel, comme par exemple et sans que cela ne soit exhaustif une condamnation judiciaire du fait dommageable de l’Occupant, ce dernier serait tenu de les lui rembourser sans délai. L’Occupant s’engage à assurer le Local auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toute la durée du Contrat. A la demande du Disposant avant la Date d’entrée en jouissance, l’Occupant s’engage à fournir une preuve du contrat d’assurance dans un délai raisonnable. Les Parties acceptent expressément que POPUP IMMO est un intermédiaire de mise en relation entre le Disposant et l’Occupant. A ce titre, POPUP IMMO n’est aucunement responsable, à quelque titre que ce soit, pour tout type de dommage, direct ou indirect, qui résulterait de la mise à disposition.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENOUVELLEMENT ET BAIL COMMERCIAL

Toute nouvelle mise à disposition, intervenant dans une période de trente-six (36) mois suivant la Date de sortie, qu’elle soit initiée par le Disposant ou l’Occupant et quelle que soit sa durée, devra être réalisée via la Plateforme Storefront. Dans le cas où les Parties souhaiteraient s’engager sur un bail commercial, le Disposant et l’Occupant seront tenus de faire appel à POPUP IMMO pour la mise en place dudit bail commercial. Les Parties devront contacter POPUP IMMO à l’adresse suivante : contactfr@thestorefront.com.. Tout manquement à l’obligation décrite ci-dessus par l’une des Parties sera sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à trois fois la Commission. POPUP IMMO se réserve le droit discrétionnaire de demander le paiement de cette indemnité à l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme ou fraction de terme des Contreparties financières, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du présent Contrat par l’Occupant, cinq (5) jours après un simple commandement ou une sommation d'exécuter resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, ou dans un délai de cinq (5) jours supplémentaires si l’Occupant a commencé à remédier au manquement mais n’est pas parvenu à y mettre fin, et contenant déclaration par le Disposant de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalités. En cas d’application de cette clause, les sommes payées d'avance resteront acquises au Disposant à titre d'indemnité sans préjudice des dommages-intérêts à faire valoir et ce, nonobstant l'expulsion.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Non renonciation.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.2 Notification et élection de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile, à savoir le Disposant en son siège social ci-dessus mentionné ou tout autre domicile qu'il notifiera à l’Occupant, l’Occupant dans le Local mis à disposition.

13.3 Cession.

Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’Occupant sans l'accord expresse, préalable et écrit du Disposant. L’Occupant ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie du Local à disposition d’une tierce personne. L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, sauf si la stipulation litigieuse peut être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

13.4 Imprévision.

Chacune des Parties déclare qui lui a été permis de s'engager en toute connaissance de cause et renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

13.5 Force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.6 - Droit applicable - attribution de juridiction

Le droit applicable au présent Contrat et à toutes ses suites est le droit français. Les litiges se rapportant au Contrat, à toutes ses suites et conséquences seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 14 : CONDITIONS PARTICULIERES

Les Parties font leur affaire des éventuelles conditions particulières.