Conditions Générales

Date de la dernière mise à jour: 23 avril 2025

Informations générales

Les conditions générales de Minoa Retail ("Conditions Générales"), ainsi que les autres conditions contenues sur le site web de Minoa Retail ("Site Web") et toutes autres conditions que Minoa Retail peut fournir séparément à un Utilisateur, décrivent les conditions applicables à l'utilisation du Site Web de Minoa Retail et à l'utilisation des services de Minoa Retail. Veuillez vous référer à la section ci-dessous intitulée Règles de Publicité concernant le contenu et la conception détaillée et la catégorisation des annonces.

En visitant le site web de Minoa Retail, vous acceptez les conditions suivantes et vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas les conditions générales, vous ne devriez pas utiliser le site web et vous abstenir de télécharger toute information ou matériel provenant de celui-ci. Les Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui utilisent le service.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des Conditions Générales pour référence future.

Ces Conditions Générales sont conclues en anglais et sont en vigueur à partir du 1er mars 2018.

Minoa Retail peut modifier ces Conditions Générales et publiera les Conditions Générales modifiées sur le Site Web. Les Conditions Générales modifiées seront en vigueur pour les nouveaux utilisateurs à partir de la date de leur publication sur le Site. Les utilisateurs existants seront liés par les Conditions modifiées 30 jours après leur publication sur le Site.

Pour contracter les services de Minoa Retail, vous devez avoir au moins 18 ans. Les services de Minoa Retail ne sont pas fournis aux entreprises/individus qui ont précédemment violé les Conditions Générales, les conditions précédemment fournies par Minoa Retail et/ou les lois et règlements. En enregistrant une entreprise en tant qu'utilisateur, vous certifiez que vous avez l'autorité pour souscrire/engager l'entreprise conformément à ces Conditions Générales.

Minoa Retail est un marché virtuel pour la location de locaux, espaces et lieux vacants. Minoa Retail n'agit pas en tant qu'agent immobilier, n'est pas propriétaire ou gestionnaire de propriété. Minoa Retail n'est pas un détaillant, décorateur, propriétaire, agent de sous-location, administrateur ou inspecteur de propriétés/locaux. Minoa Retail offre une plateforme technique pour faciliter le flux de paiement et la location de locaux, d'espaces et similaires entre propriétaire et locataire.

Droits de propriété intellectuelle

Tout le matériel sur le Site Web, y compris la mise en page du Site Web, est protégé par le droit d'auteur, les marques, les brevets et/ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, tout le matériel sur le Site est la propriété exclusive de Minoa Retail.

Vous pouvez imprimer des pages individuelles du site web de Minoa Retail, mais vous ne pouvez pas autrement copier, reproduire, publier, télécharger, poster ou distribuer tout matériel ou information sur le Site Web sans l'autorisation écrite préalable de Minoa Retail.

Vous pouvez créer un lien mobile vers la page d'accueil du Site, c'est-à-dire un lien qui "déplace" complètement le lecteur vers le Site dans la même fenêtre ou dans une nouvelle fenêtre, tant qu'il s'agit de fenêtres complètes. Cependant, vous ne pouvez pas indexer le contenu du Site et, sur cette base, générer automatiquement des liens sur votre propre page d'accueil. Vous ne pouvez pas non plus lier le matériel du Site dans un système de cadres ou une fenêtre contextuelle. Vous devez toujours garder à l'esprit qu'il peut y avoir d'autres personnes que Minoa Retail qui ont des droits sur le matériel du Site Web et celles-ci doivent également donner leur permission.

Toute utilisation non autorisée entraînera une responsabilité de compensation. Quiconque enfreint délibérément ou par négligence grave la loi peut être condamné à une amende ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et être condamné à payer des dommages-intérêts.

Contenu publicitaire

Le Contenu Publicitaire désigne tout contenu qu'un utilisateur du service du Site crée et/ou publie sur le Site, tel que des images, des vidéos et des annonces ("Contenu Publicitaire").

Vous garantissez que vous possédez les droits nécessaires sur le Contenu Publicitaire, soit par votre propre création du Contenu Publicitaire (qu'il s'agisse, par exemple, d'une image, d'un film ou d'un texte d'annonce), soit que tous les contributeurs vous ont donné la permission d'utiliser le Contenu Publicitaire sur le Site Web conformément aux Conditions Générales.

Vous garantissez que le Contenu Publicitaire ne contient aucun matériel protégé par le droit d'auteur, tel que de la musique protégée par le droit d'auteur, des extraits de films ou autre matériel protégé par le droit d'auteur pour lequel vous n'avez pas obtenu l'autorisation d'utilisation dans le Matériel Publicitaire, ni aucun logo de tiers.

Vous garantissez que vous avez veillé à ce que les personnes qui peuvent être identifiées dans le Contenu Publicitaire (par exemple, dans une image ou un film ou par leur nom uniquement) soient conscientes de la façon dont le matériel sera utilisé et qu'elles ont expressément accepté d'apparaître dans le Contenu Publicitaire et que Minoa Retail peut également utiliser le Contenu Publicitaire à des fins de marketing.

En publiant du Contenu Publicitaire, vous accordez à Minoa Retail un droit sans restriction de disposer librement du Contenu Publicitaire, par exemple en le traitant, le formatant, le stockant ou le copiant et en le rendant accessible au public quel que soit le canal médiatique, et d'accorder ces droits à tout partenaire. Minoa Retail peut également utiliser le Contenu Publicitaire à des fins de marketing. Les droits de Minoa Retail demeurent même après la suppression d'une annonce.

Vous renoncez par la présente à toute demande de compensation de la part de Minoa Retail pour l'utilisation par Minoa Retail du Contenu Publicitaire.

Vous garantissez que vous n'avez pas fait usage de liens directs vers des webcams actives (caméras en direct) ou d'images provenant de caméras de sécurité ou de surveillance.

Marketing

Selon le Code de la consommation et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout marketing doit être conforme aux bonnes pratiques commerciales. Si une entreprise enfreint ces règles, les autorités compétentes comme la DGCCRF peuvent intervenir et des sanctions peuvent être imposées.

Il est expressément interdit d'envoyer de la publicité par courrier électronique ou SMS à des personnes physiques sans leur consentement préalable, conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Responsabilité

Minoa Retail ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à son service. Le fonctionnement du Site Web peut être perturbé par un certain nombre de facteurs échappant au contrôle de Minoa Retail et Minoa Retail ne fait aucune garantie concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Site Web. Minoa Retail ne sera pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par l'utilisation du Site Web et de son contenu. En cas de défauts techniques, aucune compensation ne sera versée.

Le site web est principalement un espace publicitaire. Le Site est donc un forum qui permet aux utilisateurs de faire la publicité de locaux, de lieux et d'espaces. Minoa Retail n'a aucun contrôle ou implication dans la transaction entre un locataire et un propriétaire. Vous ne devez pas supposer qu'une offre de propriété est valide et légale simplement parce qu'elle apparaît sur le Site Web. Minoa Retail n'est pas responsable de la propriété annoncée.

Il est de la responsabilité du locataire de s'assurer que le propriétaire est le propriétaire des locaux et/ou a le droit de les sous-louer.

Minoa Retail n'est pas responsable des dommages causés par des réponses manquantes ou retardées aux annonces ou par des informations incorrectes dans le texte de l'annonce.

Indemnisation

Vous, en tant qu'utilisateur, vous engagez à indemniser Minoa Retail dans le cas où un tiers ferait une demande de compensation en raison du Contenu Publicitaire ou en raison du fait que vous, en tant qu'utilisateur, avez agi en violation de ces Conditions Générales ou en violation de la loi applicable ou des droits de tiers.

Données personnelles

Minoa Retail collecte et utilise une petite quantité de données pour fournir et maintenir un site web de location et de mise en location simple, efficace et sécurisé et des services connexes.

Les données que nous collectons lorsque vous utilisez notre service en tant que locataire sont :

1. Nom et/ou nom de l'entreprise
2. Numéro d'entreprise ou de commerce
3. Adresse
4. Adresse e-mail
5. Adresse IP

Les informations que nous collectons lorsque vous utilisez notre service en tant que bailleur sont :

1. Nom et/ou nom de l'entreprise
2. Numéro d'entreprise ou numéro de sécurité sociale
3. Adresse
4. Adresse e-mail
5. Adresse IP
6. Numéro de téléphone
7. Les informations que vous fournissez dans les annonces et les formulaires.

Afin de rendre votre publicité aussi efficace que possible et de vous fournir autant de locataires potentiels que possible, les informations peuvent être partagées avec des partenaires, par exemple si vous choisissez d'utiliser des services offerts en coopération avec nos partenaires.

Les informations peuvent également être utilisées pour vous envoyer des informations et des offres personnalisées concernant les services liés à Minoa Retail. Vous pouvez toujours choisir de ne pas recevoir d'offres par e-mail de Minoa Retail via votre compte Minoa Retail, ou via le mailing.

Lorsque vous placez une annonce, utilisez un service, contactez notre service client ou envoyez un e-mail à l'annonceur, vous consentez à ce que Minoa Retail utilise, stocke et divulgue vos données personnelles à d'autres tels que l'annonceur, les partenaires, ou aux autorités compétentes telles que la Police, l'administration fiscale, etc.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre traitement des données personnelles ou nos autres conditions générales, nous vous demandons de vous abstenir de faire de la publicité et de ne pas utiliser nos services.

Toutes les informations collectées sont protégées par des moyens techniques et nous disposons de procédures et de systèmes de sécurité liés à notre service pour empêcher l'accès non autorisé et l'utilisation des données. Nos partenaires s'engagent à traiter les informations conformément à nos exigences de sécurité et de confidentialité.

Le responsable du traitement est Minoa Retail SARL, siège social : Paris. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, en écrivant à Minoa Retail à l'adresse : Minoa Retail SARL, 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS et en indiquant les informations que vous avez utilisées pour l'enregistrement ou la correspondance, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Paiement

Tous les loyers sont facturés et doivent être payés à l'avance. Si le paiement n'est pas reçu par Minoa Retail avant le début de la période de location, le locataire n'aura pas accès aux locaux jusqu'à ce que le paiement complet ait été reçu. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de Minoa Retail et contre facture.

Droit de rétractation

Vous êtes conscient qu'en accédant ou en commençant à utiliser les services disponibles sur le Site Web, il n'y a pas de droit de rétractation.

Coordonnées

Minoa Retail SARL, 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS

Loi applicable et résolution des litiges

La loi française s'applique à ces Conditions Générales. En cas de litige relatif à ces Conditions Générales ou à l'utilisation de nos services, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

(English simplified version: French law applies to these Terms and Conditions. In case of disputes, parties will first attempt to resolve them amicably. If no amicable resolution is found, disputes will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, France.)

Règles pour la publicité

Les annonces Minoa Retail sont destinées aux entreprises.

Une annonce est placée jusqu'à ce que vous décidiez de la supprimer.

Minoa Retail ne prétend pas que les informations fournies ci-dessous sont complètes ou exhaustives en ce qui concerne ce qui peut être considéré comme illégal ou inapproprié et qui ne peut donc pas apparaître sur le Site. Les informations à cet égard sont donc simplement illustratives. En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable de vous assurer que les Informations que vous incluez dans les annonces ne violent aucune loi ou réglementation applicable. Vous, en tant qu'utilisateur, êtes personnellement responsable de votre annonce.

Minoa Retail se réserve le droit d'examiner toutes les annonces, de refuser ou de supprimer toute annonce au motif qu'elle viole les Conditions Générales, les droits d'auteur de tiers, d'autres réglementations légales ou les principes et l'esprit de Minoa Retail.

Pas de publicité pure : il est uniquement autorisé de faire de la publicité pour des locations. Le texte de l'annonce doit être utilisé pour décrire l'article spécifique offert dans l'annonce et non pour faire de la publicité pour tout autre bien, produit ou service.

Description : le titre de l'annonce doit décrire l'article, aucun lien n'est autorisé. L'article doit être décrit dans le texte de l'annonce, il n'est pas permis de simplement créer un lien vers une autre page. Le texte de l'annonce ne peut pas être copié d'autres annonces qui ne sont pas les vôtres, celles-ci peuvent être protégées par le droit d'auteur et/ou d'autres lois et sont la propriété de Minoa Retail comme indiqué ci-dessus.

Pas de doublons : il n'est pas permis de publier des annonces concernant le même article plus d'une fois en même temps.

Catégorisation : l'annonce doit être placée dans la catégorie qui décrit le mieux votre article (l'annonce peut être déplacée dans la catégorie correcte lors de la révision).

Location d'appartement : Lors de la publicité pour un logement privé, l'annonceur doit certifier qu'aucun loyer ou dépôt de garantie à l'avance ne sera exigé avant que l'appartement ne soit montré et qu'un contrat ne soit signé. Minoa Retail se réserve le droit de refuser toute annonce où il est constaté que la certification n'a pas été respectée.

Contenu offensant et insultant : Les annonces qui peuvent être offensantes ou insultantes pour des groupes ethniques et/ou des individus ne seront pas acceptées. Certains termes archaïques pour les groupes ethniques peuvent être considérés comme offensants et ne doivent pas être utilisés. Les images et vidéos de nature offensante ne sont pas autorisées.

Informations de tiers : lorsque vous publiez votre annonce, certaines informations supplémentaires peuvent être affichées en relation avec votre annonce. Ces informations supplémentaires sont affichées automatiquement et sont basées sur les informations que vous, l'utilisateur/annonceur, saisissez, par exemple, certaines informations cartographiques peuvent apparaître en fonction du code postal et certaines informations sur les véhicules peuvent apparaître en fonction du numéro de plaque d'immatriculation. Ces informations supplémentaires sont récupérées à partir de systèmes externes fournis par des tiers et Minoa Retail n'assume aucune responsabilité pour les inexactitudes éventuelles. En tant qu'annonceur, vous devez vérifier l'exactitude de ces informations. Veuillez informer Minoa Retail si quelque chose est incorrect.

Images et vidéos : Les images et vidéos doivent être pertinentes pour le produit ou service que vous annoncez.

Concernant les images et autres contenus dans les annonces, voir également ci-dessus dans ces Conditions Générales sous la rubrique Contenu Publicitaire. Le contenu publicitaire est transféré à Minoa Retail par lequel les droits de propriété complets sont dévolus à Minoa Retail.

Logos : Il n'est pas permis d'utiliser le logo d'une autre personne dans une annonce (que le logo fasse partie d'une image ou d'un film).

Locataire

En tant que locataire, vous devez détenir une police d'assurance commerciale couvrant tout dommage ou accident qui pourrait survenir dans et sur les locaux ainsi que pour les tiers qui pourraient être blessés par tout ce qui provient des locaux pendant la période de location. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que le propriétaire a le droit de louer la propriété.

Sous-location

Si vous sous-louez des espaces, vous devez avoir le consentement du propriétaire de la propriété et des parties concernées.

Paiement

Le loyer est payé par le locataire directement au propriétaire contre une facture. Le montant total doit être reçu par le propriétaire avant le début de la période de location, sinon l'accès aux locaux ne sera pas accordé. Le loyer sera transféré au propriétaire après que le locataire ait pris possession des locaux, afin de s'assurer que le locataire a eu accès aux locaux comme promis et que les accords promis sont en place.

Assurance

Lorsque vous louez un magasin de ou par l'intermédiaire de Minoa Retail, vous devez avoir souscrit une assurance commerciale, en plus de votre propre assurance commerciale et de l'assurance du propriétaire de la propriété, Minoa Retail a une police d'assurance.

L'assurance de Minoa Retail existe pour aider à couvrir les coûts non couverts par l'assurance propriété du propriétaire ou l'assurance commerciale du locataire. L'assurance peut également être utilisée pour aider à payer tout ou partie de la franchise pour l'assurance propriété du propriétaire ou l'assurance commerciale du locataire. L'assurance ne peut jamais s'élever à plus de 2 % du loyer convenu dans le contrat/accord. Le locataire et le propriétaire de la propriété doivent avoir utilisé l'accord de Minoa Retail pour avoir le droit d'utiliser l'assurance.

Location de logement

Lorsque vous louez votre propriété avec un excédent, vous devez déclarer cet excédent comme revenu selon la réglementation fiscale en vigueur. Pour plus d'informations sur les obligations fiscales liées à la location, veuillez consulter le site de l'administration fiscale française.

CONTRAT DE LOCATION PAR DÉFAUT

À propos de nous

Minoa Retail est détenu et exploité par Minoa Retail SARL. Ci-après dénommé Minoa Retail. Minoa Retail est une place de marché en ligne facilitant les locations commerciales à court terme entre les propriétaires d'espace appelés Propriétaires et les Locataires. Les espaces commerciaux disponibles sur notre site web ne sont pas exploités par Minoa Retail. Minoa Retail agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Le site permet aux utilisateurs de se connecter, de s'accorder sur les conditions applicables, puis de conclure un accord complet et juridiquement contraignant adapté aux besoins particuliers des utilisateurs.

Les conditions générales énoncées ci-dessous définissent l'utilisation de nos Services et les Accords de Partage d'Espace facilités par les Services. Votre utilisation et votre accès aux Services et au Contenu signifient votre acceptation de ces Conditions de Service et votre accord pour être lié par celles-ci et par toutes les autres conditions applicables mentionnées dans les présentes.

Objet de location

Le Propriétaire loue au Locataire, selon les conditions stipulées par le bail, la Location consistant en 1 Minoa Retail, ("Objet de location")

Le Locataire utilisera l'Objet de location à des fins de commerce de détail. Le Locataire peut également utiliser l'espace de stockage, l'éclairage, le chauffage et la salle de bain selon la disponibilité individuelle de l'objet.

L'Objet de location est loué meublé. Le Locataire et le Propriétaire conviennent qu'au moment de l'emménagement, l'Objet de location comprendra certaines commodités.

Lors du déménagement, le Locataire remettra toutes les clés au Propriétaire. Le Propriétaire peut conserver une copie des clés pendant la période de location.

Le Locataire loue en l'état.

Période de location

La période de location est à partir des dates indiquées dans le calendrier de réservation. Du temps supplémentaire sera exclusivement demandé et réservé via la place de marché Minoa Retail selon disponibilité.

Loyer et dépôt de garantie

Le loyer est convenu lors de la réservation.

Le loyer comprend : l'eau, le chauffage. L'électricité, le WiFi et autres services auxiliaires peuvent être des frais supplémentaires comme indiqué dans l'objet individuel.

Avant l'emménagement, le Propriétaire doit assurer et supporter le coût d'un nettoyage final.

Avant le déménagement, le Locataire doit assurer et supporter le coût d'un nettoyage final.

Le Propriétaire cède toutes les créances (c'est-à-dire les paiements de loyer) sur le Locataire issues de ce bail.

Entretien et soins

Le Locataire s'engage à maintenir l'Objet de location et sa propriété en bon état pendant la période de location.

Le Locataire s'engage à n'utiliser l'Objet de location que d'une manière qui ne dérange pas les personnes qui vivent ou opèrent dans les environs à un point qui nuit à leur environnement de travail ou de vie de manière intolérable.

Le Locataire s'engage, lors de l'utilisation de l'Objet de location, à être également conscient de tout ce qui est nécessaire pour maintenir son bien-être, son ordre et son état dans la propriété. Par conséquent, le Locataire s'engage à suivre toutes les règles concernant la propriété et à suivre les instructions concernant le nettoyage des escaliers, le jardinage, l'élimination des déchets, etc. Le Locataire s'engage également à maintenir l'Objet de location en bon état.

Le Locataire ne peut pas, sans le consentement écrit du Propriétaire, apporter des modifications à l'Objet de location ou installer des dispositifs qui ne peuvent pas être facilement restaurés lors du déménagement.

Lors de l'emménagement, le Propriétaire doit s'assurer que l'Objet de location est dans un état acceptable. Lors du déménagement, le Locataire doit s'assurer que l'Objet de location est dans un état acceptable.

Autres

La validité du bail présuppose que le Propriétaire a le consentement de son propriétaire/propriétaire du domaine/société de logement ou que le tribunal des loyers communique le consentement d'une sous-location.

Le Locataire ne peut pas céder ses droits ou obligations selon ce bail sans le consentement écrit du Propriétaire avant la cession.

Si un dommage ou un défaut survient qui doit être pris en charge immédiatement pour éviter des conséquences graves, le Locataire est obligé d'en informer le Propriétaire immédiatement. Le Propriétaire doit être informé des autres dommages ou défauts sans retard excessif. Si le Locataire néglige d'informer le Propriétaire comme indiqué ci-dessus, le Locataire sera tenu responsable de tout dommage causé par la négligence. Cela s'applique également au cas de nuisibles dans l'Objet de location.

Le bail expire à la fin de la période de location. Le locataire doit quitter les lieux sans préavis.

Les propriétés individuelles peuvent avoir des conditions supplémentaires et seront indiquées par e-mail.

Fin

En utilisant les Services de Minoa Retail, vous acceptez et comprenez que Minoa Retail SARL n'est pas partie à aucune licence, bail ou Accords de Partage d'Espace similaires conclus entre les Membres (Propriétaires et Locataires). Minoa Retail décline toute responsabilité découlant de ou liée à de telles transactions dans toute la mesure permise par la loi.

Minoa Retail n'a aucun contrôle sur la conduite des Membres et autres utilisateurs de son service et décline toute responsabilité à cet égard dans la mesure maximale permise par la Loi.

Minoa Retail se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces Conditions de service et les conditions applicables à tout moment. Les Membres sont invités à consulter régulièrement ces Conditions pour se tenir informés de tout changement.

Bail par défaut

Minoa Retail recommande vivement que pour toutes les réservations effectuées sur son site, les Propriétaires d'Espace et les Occupants signent une licence ou un bail pour structurer les conditions de leur accord de partage d'espace. Cependant, si les parties à un Accord de Partage d'Espace conclu par l'intermédiaire de Minoa Retail ne parviennent pas à rédiger et à signer un accord écrit avant l'emménagement, mais sans qu'aucune des parties n'exprime l'intention d'annuler l'accord, les termes du Contrat de Licence d'Espace Commercial par Défaut suivant régiront la transaction.